DECRYPTAGE. Les ordonnances structurant la loi travail et dialogue social sont parues au Journal officiel. Que changeront-elles, concrètement, pour les entreprises du BTP ? Marc-Antoine Godefroy, avocat au sein du cabinet Ledoux et associés, sélectionne quelques points importants.
Les ordonnances donnant corps à la loi travail et dialogue social viennent d'être publiées au Journal officiel. Certaines mesures sont d'ores et déjà entrées en vigueur, d'autres ne le seront pas tant que ne seront pas connus décrets et arrêtés. Que devrait changer ce texte, bien accueilli par la plupart des organisations patronales, dont l'Union des entreprises de proximité (U2P) récemment ? Marc-Antoine Godefroy, avocat au cabinet Ledoux et associés, détaille le plan pour Batiactu.
Pour le secteur de la construction, le principal changement ouvert par le projet de loi est la simplification radicale du compte pénibilité, qui se transformera en compte de prévention. Les autres dispositions ne sont pas spécifiques au secteur, mais ne le concerne pas moins pour autant.
Ouvrir la négociation collective dans les TPE
La principale innovation du projet, pour Marc-Antoine Godefroy, c'est la création du comité social et économique. Il concernera les entreprises de plus de cinquante salariés, et sera issu de la fusion du CHSCT, des délégués du personnel et du comité d'entreprise. "Il n'y aura dorénavant qu'une seule instance de consultation, comprenant les mêmes personnes", explique l'avocat. "Cela va simplifier la procédure de consultation." L'entreprise devait auparavant consulter ces instances les unes après les autres. Il est toutefois à noter qu'un comité "hygiène, sécurité et conditions de travail", sera maintenu pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Autre évolution : le référendum d'entreprise. Ce qui devrait notamment permettre d'ouvrir des négociations collectives dans les TPE (moins de onze salariés). Celles-ci, jusqu'à maintenant, devaient sur certains sujets cruciaux comme l'organisation du temps de travail se caler sur les accords de branche. La loi travail et dialogue social va faire évoluer cela, en permettant aux employeurs de soumettre à référendum des propositions aux salariés. Elles devront être validées par une majorité des deux tiers. "Avant, dans une TPE il n'y avait pas de possibilité de négociations collectives", résume Marc-Antoine Godefroy.
Un modèle de lettre de licenciement
Le plafonnement des indemnités prud'homales permettra lui de savoir, en cas de licenciement abusif, leurs montants minimaux et maximaux, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Ce qui donnera de la visibilité aux entreprises. En contrepartie, les indemnités de licenciement seront augmentées de 25%. Sur un sujet voisin, le projet de loi proposera également, par décret, un modèle de lettre de licenciement. Celle-ci permettra notamment à l'employeur de compléter sa lettre de licenciement pour motiver sa décision. Et ainsi éviter de voir le licenciement invalidé pour défaut de motivation.
Enfin, Marc-Antoine Godefroy signale la réduction du périmètre géographique de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude. Elle ne concernera plus que les salariés travaillant au niveau national, et non plus international.
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