Ségolène Royal lance plusieurs consultations sur les textes d'application de la loi de transition énergétique. Ils portent sur les réseaux électriques (gouvernance et consultation), sur la création d'un comité d'experts pour la transition énergétique et sur le renforcement de la sûreté nucléaire et l'information des citoyens.
La ministre de l'Ecologie lance, ce 9 septembre 2015, des consultations sur les textes d'application de plusieurs articles de la loi de transition énergétique, définitivement adoptée au mois d'août dernier. Parmi ces projets de décrets, Ségolène Royal se penche notamment sur la mise en œuvre de l'article 153, avec l'institution d'un comité de la distribution publique d'électricité, soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, avant que le Conseil d'Etat ne soit saisi. Ce comité sera chargé de donner son avis sur la politique d'investissement sur les réseaux d'ERDF (raccordements des EnR, pilotage de la consommation, smart grids), et sur les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Le ministère précise : "Cette nouvelle gouvernance, qui associe plus étroitement les collectivités, va permettre de mieux orienter les investissements pour améliorer la qualité de la distribution d'électricité et accompagner la transition énergétique dans les territoires". Concernant l'article 133 de la loi, destiné à améliorer la consultation du public sur les déclarations d'utilité publique des ouvrages de ces réseaux, il nécessitera la modification d'un décret datant du 11 juin 1970 (n° 70-492).
Renforcer l'efficacité de la sécurité nucléaire
Ségolène Royal souhaite également mettre en place un comité d'experts pour la transition énergétique (article 177) : le projet de décret simple soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie sera publié à la fin du mois de septembre. Enfin, dans le cadre du renforcement de la sûreté nucléaire, diverses dispositions doivent être prises. Une consultation publique sur le projet d'ordonnance autorisant le gouvernement à légiférer dans le domaine de l'atome (contenu dans le titre VI de la loi de transition énergétique) est ouverte jusqu'au 28 septembre prochain. La mise en œuvre des articles 123, 128 et 129 doit améliorer la transparence et l'information des citoyens, renforcer l'efficacité de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), mettre en place des obligations et des sanctions en matière de protection des sources radioactives. Il s'agira également de transposer plusieurs directives européennes sur les déchets, la sûreté nucléaire et les normes de base de radioprotection.
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