Le Parlement a voté la loi Nome, qui réforme le marché de l'électricité notamment dans le but de le rendre plus concurrentiel. Voici les principaux changements.
Le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) a été définitivement adopté mercredi par le Parlement. Cette loi oblige notamment EDF à céder une partie de sa production à ses concurrents, en vue de favoriser la concurrence. Le distributeur historique d'électricité devra donc vendre jusqu'à 100 térawattheures par an à ses concurrents (soit le quart de sa production nucléaire). Le tarif de rachat doit encore être fixé par le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce prix ne devra pas être trop élevé afin de ne pas empêcher les autres fournisseurs de concurrencer EDF, mais il ne devra pas non plus être trop bas, car dans ce cas EDF ne pourrait plus réaliser les investissements nécessaires à l'entretien de ses réacteurs nucléaires. Pour le consommateur, ces tarifs de rachat pourraient également entrainer une augmentation des prix de l'électricité, d'après l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.
La loi Nome prévoit en outre la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises : les tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, disparaitront à partir du 31 décembre 2015. En revanche, les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés. D'autre part, les particuliers pourront désormais aller et venir librement entre les tarifs réglementés d'EDF et les offres libres proposées par les autres fournisseurs.
