Adoptée définitivement par le Parlement le 22 février dernier, la loi instituant le droit opposable au logement a été publiée mardi au journal officiel (JO).
Le texte inscrit dans la loi un «droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir».
La notion d'opposabilité signifie que les bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice, si besoin.
Six catégories de «demandeurs les plus prioritaires» peuvent prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008. Au 1er janvier 2012, le recours est étendu aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». De plus, le décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a également été publié au JO. Ce comité est très attendu par les associations qui le considèrent comme «le pilote dans l'avion». Sa mise en place effective dépend maintenant de Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, chargé de l'exécution du décret.
La notion d'opposabilité signifie que les bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice, si besoin.
Six catégories de «demandeurs les plus prioritaires» peuvent prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008. Au 1er janvier 2012, le recours est étendu aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». De plus, le décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a également été publié au JO. Ce comité est très attendu par les associations qui le considèrent comme «le pilote dans l'avion». Sa mise en place effective dépend maintenant de Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, chargé de l'exécution du décret.
