BILAN. D'après le dernier rapport de la commission nationale SRU, plusieurs centaines de communes ne respectent toujours pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. L'organisme en appelle à des sanctions plus lourdes pour les récalcitrantes.
"Alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016", soit une hausse de 68%, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine), adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, dont l'AFP a obtenu copie.
Sur les 1.161 communes soumises à ce bilan triennal, en raison d'une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56%) sont donc restées en infraction, contre 38% en 2011-2013. Parmi elles, 76 sont en Île-de-France. Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-les-Chevreuse figurent parmi les plus épinglées. Dans les 64 concernées de la région PACA, on trouve Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël. L'Auvergne-Rhône-Alpes compte 32 communes pointées.
Thierry Repentin préconise davantage de sévérité
Pour rappel, la loi SRU de 2000 impose aux communes comptant plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement. Créée par la loi Egalité et citoyenneté, la commission SRU formule au ministre un avis sur les propositions émanant des préfets de déclarer "carencées" 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l'Etat. Elle recommande à M. Mézard de "donner sans délai" son accord.
Cette commission juge aussi "indispensable" de déclarer "carencées" 50 communes supplémentaires, "à très faible taux de logements sociaux" et sur lesquelles "les dynamiques sont manifestement insuffisantes" ou bien n'ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits "PLS"). Parmi elles, Nice, Toulon et Aix-en-Provence, ou encore Marseille et Montpellier: ces deux dernières n'ont financé respectivement que 20 et 21% de logements les plus sociaux (PLAI). Thierry Repentin préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l'éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes récalcitrantes à respecter la loi. Et ce, malgré la "grande fermeté" exigée d'eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016.
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"Avant de vouloir davantage sanctionner les communes en déficit de logement social, il est nécessaire d'étudier les causes les plus fines de chaque commune", réagit Philippe Laurent, maire de Sceaux, (Hauts-de-Seine), secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF), auprès de Batiactu. "Ce n'est pas une mauvaise volonté des communes, rappelons que la construction de logements sociaux est de plus en plus compliquée et cela va s'accentuer avec la volonté gouvernementale de réduire les APL. Par ailleurs, d'autres arguments sont à étudier comme celui du manque de foncier ou d'organismes HLM." Avant de rappeler toutefois que les élus ont toujours été en accord avec l'application de la loi SRU, il y a 17 ans.