En présentant à la presse sa proposition de loi visant à réformer la loi SRU, Dominique Braye l'a impliquée dans le processus d'une plus grande décentralisation.
La proposition de loi préparée par le rapporteur Dominique Braye, sénateur des Yvelines mandaté par la Commission des Affaires Economiques présidée par Gérard Larcher, vise à assouplir l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 et à " répondre aux attentes des français en matière d'urbanisme ".
Dominique Braye a élaboré son projet en ayant recours à la consultation. Il a envoyé 500 questionnaires aux élus pour savoir quels problèmes se présentent dans l'application de la loi SRU. Selon le sénateurs, les réponses sont unanimes et dépassent le clivage gauche-droite.
Cette proposition " veut s'attaquer au plus urgent et relève un point pour le logement et deux pour l'urbanisme ", tempère le sénateur. C'est à dire réformer l'article 55, lutter contre la densification en " laissant les élus locaux fixer le seuil minimal de constructibilité des parcelles avec un taquet pour qu'ils ne détournent cette possibilité pou rendre leur commune inconstructibles ", et enfin supprimer la règle dite des " 15km ".
L'objectif avoué est d' " obtenir la meilleure adhésion des élus locaux et de répondre aux attentes des Français en matière d'urbanisme ", souligne le sénateur. Gérard Larché, de son côté, estime que les rapporteurs veulent " que les élus locaux se saisissent du problème et deviennent des véritables partenaires du logement social ".
Autrement dit, et c'est le principe même qui commande au passage de la contrainte au contrat, il est temps pour la République de laisser les agglomérations et les communes gérer, au cas par cas et en fonction de leurs particularités (comme la présence d'une zone inondable ou l'évolution démographique), le problème du logement social et de l'urbanisme.
A terme, si cette proposition était retenue, les communes qui passeraient un contrat avec l'Etat se verraient dans l'obligation d'obtenir 33% de logements sociaux sur le nombre total de logements construits, avec pour minimum la barre de 1% des résidences principales de la communes.
Pour Gérard Larcher, " le systématisme de la loi SRU relève d'une méthode et d'un jacobinisme inopérant. Et ce n'est pas un hasard si l'on en a discuté en même temps que de la décentralisation ". Pour ce dernier, la loi SRU dans son ensemble allait dans le sens de la décentralisation, " sauf l'article 55, qui par ailleurs est en opposition avec la loi Chevènement ".
Les blocages politiques rencontrés au cours des 17 dernières années, à cause des cohabitations longues, ont conduit les élus à repenser le système de fonctionnement de la République. A terme, le Parlement devrait avoir davantage l'initiative des lois, comme c'est actuellement le cas pour la loi SRU, bien que Gilles de Robien est annoncé le contraire hier. Ce mécanisme se réalise en même temps que la décentralisation passe au cran supérieur. La réforme en cours de la loi du 13 décembre 2000 annonce la montée en puissance des communes ou des régions, dans une lignée européenne.
Dominique Braye a élaboré son projet en ayant recours à la consultation. Il a envoyé 500 questionnaires aux élus pour savoir quels problèmes se présentent dans l'application de la loi SRU. Selon le sénateurs, les réponses sont unanimes et dépassent le clivage gauche-droite.
Cette proposition " veut s'attaquer au plus urgent et relève un point pour le logement et deux pour l'urbanisme ", tempère le sénateur. C'est à dire réformer l'article 55, lutter contre la densification en " laissant les élus locaux fixer le seuil minimal de constructibilité des parcelles avec un taquet pour qu'ils ne détournent cette possibilité pou rendre leur commune inconstructibles ", et enfin supprimer la règle dite des " 15km ".
L'objectif avoué est d' " obtenir la meilleure adhésion des élus locaux et de répondre aux attentes des Français en matière d'urbanisme ", souligne le sénateur. Gérard Larché, de son côté, estime que les rapporteurs veulent " que les élus locaux se saisissent du problème et deviennent des véritables partenaires du logement social ".
Autrement dit, et c'est le principe même qui commande au passage de la contrainte au contrat, il est temps pour la République de laisser les agglomérations et les communes gérer, au cas par cas et en fonction de leurs particularités (comme la présence d'une zone inondable ou l'évolution démographique), le problème du logement social et de l'urbanisme.
A terme, si cette proposition était retenue, les communes qui passeraient un contrat avec l'Etat se verraient dans l'obligation d'obtenir 33% de logements sociaux sur le nombre total de logements construits, avec pour minimum la barre de 1% des résidences principales de la communes.
Pour Gérard Larcher, " le systématisme de la loi SRU relève d'une méthode et d'un jacobinisme inopérant. Et ce n'est pas un hasard si l'on en a discuté en même temps que de la décentralisation ". Pour ce dernier, la loi SRU dans son ensemble allait dans le sens de la décentralisation, " sauf l'article 55, qui par ailleurs est en opposition avec la loi Chevènement ".
Les blocages politiques rencontrés au cours des 17 dernières années, à cause des cohabitations longues, ont conduit les élus à repenser le système de fonctionnement de la République. A terme, le Parlement devrait avoir davantage l'initiative des lois, comme c'est actuellement le cas pour la loi SRU, bien que Gilles de Robien est annoncé le contraire hier. Ce mécanisme se réalise en même temps que la décentralisation passe au cran supérieur. La réforme en cours de la loi du 13 décembre 2000 annonce la montée en puissance des communes ou des régions, dans une lignée européenne.
