La commission mixte paritaire a rétabli, le 23 avril, la clause de désignation, et permis l'adoption d'un texte commun examiné ce jour. Le vote définitif au sénat est reporté au 14 mai prochain.
La disposition sur la clause de désignation pour la complémentaire santé, supprimée samedi dernier par le Sénat, a été rétablie, mardi 23 avril, par la commission mixte paritaire (CMP). Cela signifie que les branches professionnelles garderont le droit de désigner une mutuelle ou une compagnie d'assurance pour l'ensemble des entreprises du secteur.
Les sénateurs UMP, qui avaient voté pour sa suppression, estimaient qu'elle était "de nature à entraver le libre jeu de la concurrence entre les différents organismes d'assurance". Lors de son point presse, le président de la Capeb avait fait part de sa colère face à cette suppression annoncée. Tout est désormais rentré dans l'ordre.
Non au vote bloqué
Lors de son examen au Sénat samedi 20 avril, le gouvernement a utilisé la procédure du "vote bloqué" pour accélérer les débats. Furieux, les sénateurs communistes ont retiré tous leurs amendements et quitté la séance. Ce dispositif empêche en effet le vote sur chaque amendement au profit d'un vote global à la fin de l'examen de tous les amendements. Aussi, le vote définitif au Sénat a-t-il été reporté au 14 mai prochain.
