PROJET DE LOI. L'examen de la loi Pacte doit débuter ce mercredi 5 septembre à l'Assemblée nationale. L'exécutif compte sur cette réforme pour "libérer" les leviers de croissance des entreprises et renforcer leurs capacités d'innovations. Focus sur les principales mesures.
Il s'agit de la prochaine étape législative pour le gouvernement d'Edouard Philippe : l'examen du projet de loi Pacte - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Une commission spéciale a été instituée pour l'occasion, avec à sa tête la députée LREM de Paris, Olivia Grégoire. L'objectif de cette nouvelle réforme, présentée par certains comme une "loi Macron 2", est de "libérer" les leviers de croissance des entreprises afin de faciliter leur développement, leurs embauches et leurs productions de richesses. De plus, le texte doit optimiser le financement des sociétés ainsi que leurs capacités d'innovations. Seul domaine encore en retrait, semble-t-il, de ce projet de loi : le volet social, pour lequel les députés de la majorité aimeraient faire entendre leurs voix. Le texte est porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d'Etat, Delphine Gény-Stephann.
Simplification et dérèglementation au programme
Alors, concrètement, qu'est-ce que la loi Pacte pourrait changer au quotidien pour les entreprises du bâtiment ? D'après Bercy, certaines mesures emblématiques allègeront le cadre juridique, comme la simplification des seuils applicables aux PME. En effet, les obligations liées aux seuils d'effectifs dépendront à l'avenir de 3 niveaux seulement : 11, 50 et 250 salariés. De plus, les entreprises auront désormais un délai de 5 années consécutives pour se conformer aux obligations. Le mode de calcul des effectifs sera lui aussi modifié : le mode prévu par le Code de la Sécurité sociale sera généralisé à l'ensemble du système.
Autre point de la réforme : la suppression du forfait social sur l'intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l'abondement employeur, pour les sociétés de moins de 50 salariés. Là encore, Pacte veut rationaliser le système en instaurant des accords d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale au niveau de la branche.
Le gouvernement Philippe ambitionne par ailleurs de "repenser la place de l'entreprise dans la société", en modifiant des articles du Code civil et du Code de commerce. Des changements dans les textes législatifs et réglementaires qui doivent permettre, d'une part de consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social, et d'autre part de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent pourront intégrer cet aspect dans leurs statuts.
Une plateforme unique sera par ailleurs mise en place pour pouvoir créer son entreprise en ligne. Regroupant toutes les formalités d'usage, cet outil sera cependant toujours suppléé par une assistance physique. Dans le même temps, les différents registres des entreprises seront mutualisés, ceci afin d'éviter des doublons administratifs et des dépenses inutiles. Autre point : le stage de préparation à l'installation deviendra facultatif.
Pacte souhaite également réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire, l'objectif étant d'aider les entrepreneurs à rebondir en cas de difficultés. Le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet d'effacer les dettes d'une entreprise sans salariés et détenant moins de 5.000 € d'actifs, sera facilité. Bruno Le Maire veut aussi que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devienne la norme pour les PME de moins de 5 salariés. Cette procédure affiche des délais plus courts que les instructions habituelles - de 6 à 15 mois suivant les effectifs et les chiffres d'affaires des entreprises.
Faciliter la transmission d'entreprise constitue un autre volet de la loi. Pour y parvenir, l'exécutif veut simplifier les conditions d'engagement et les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l'avantage fiscal du pacte Dutreil. Pour rappel, le pacte Dutreil garantit à une procédure de transmission d'entreprise familiale, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de sa valeur. En parallèle, les contraintes du crédit d'impôt rachat des entreprises par les salariés feront l'objet d'un assouplissement, de manière à encourager les transmissions de sociétés aux salariés. Enfin, l'Etat incitera à recourir au dispositif de crédit-vendeur (dispositif permettant à l'acquéreur d'échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant, NDLR) en étalant les prélèvements sur les plus-values pour les PME.
Dernière mesure-phare de la loi Pacte pouvant concerner les entreprises du bâtiment : le soutien des PME à l'export. Pour ce faire, le texte propose de créer un guichet unique dédié dans chaque région de l'Hexagone, ainsi qu'une plateforme numérique de solutions d'accompagnement. Business France (agence publique chargée du développement des entreprises tricolores à l'étranger, NDLR) verra en outre sa gouvernance resserrée, ceci pour "améliorer l'efficacité de l'agence". Pour sa part, BPIFrance (Banque publique d'investissement) endossera le rôle unique d'interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises, toutes tailles et toutes localisations confondues. Le dispositif assurance-prospection (proposé par BPIFrance et offrant un soutien de trésorerie avec une assurance forfaitaire simplifiée, NDLR) sera consolidé grâce à une avance de trésorerie, pendant qu'un "pass export" sera établi, et fera office d'assurance-crédit, suite à un partenariat sur-mesure et négocié entre l'Etat et l'entreprise exportatrice. Plus vaguement, le gouvernement préconise enfin la "diffusion d'une culture de l'export" : il s'agirait d'une "préparation à l'internationalisation [qui serait] élaborée pour répondre aux besoins des dirigeants de PME".
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