Une loi nationale peut interdire la modification de la composition d'un consortium après le dépôt des offres dans le cadre de marchés publics, estime la CEJ.
La Cour Européenne de Justice (CEJ) avait été appelée à se prononcer sur une question de droit dans le cadre d'une procédure judiciaire entamée par la Grèce sur un appel d'offres portant sur l'étude, la construction, l'autofinancement et l'exploitation u métro de Thessalonique. De cette étude de cas, la CEJ a tiré un jugement qui devrait faire jurisprudence dans le secteur du BTP en particulier.
Selon les autorités juridiques européennes, les textes européens ne s'opposent pas à " une réglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs, intervenue après la soumission des offres "
En revanche, ajoute la CEJ, les Etats membres doivent " assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures de passation de marchés puissent faire l'objet de recours et aussi rapides que possibles ".
Selon les autorités juridiques européennes, les textes européens ne s'opposent pas à " une réglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs, intervenue après la soumission des offres "
En revanche, ajoute la CEJ, les Etats membres doivent " assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures de passation de marchés puissent faire l'objet de recours et aussi rapides que possibles ".
