Loi Macron : les dernières modifications des indemnités aux Prud'hommes

 

 

Le Premier ministre a décidé de renforcer le seuil de 20 salariés avec sa mesure qui consiste à "barémiser et plafonner les dommages intérêts aux prud'hommes en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse."

Plafond et plancher

Et d'ajouter dans son discours : "Nous avons décidé d'instaurer un plafond et un plancher aux indemnités que l'employeur doit verser dans le cas d'un licenciement contesté aux prud'hommes. Ce barème tiendra compte de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté des salariés."

 

Au final, un plafond et un plancher pourraient être mis en place avant la barre des 20 salariés (entre 2 et 12 mois de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié) et un autre après cette barre des 20 salariés (entre 4 et 20 mois de salaire, toujours selon l'ancienneté du salarié).

 

 

De son côté, Jacques Chanut, président de la FFB, se montrait plus agacé sur ce sujet: "Ce seuil n'a aucun sens dans le secteur du bâtiment. Une PME à 21 salariés n'est pas une petite entreprise d'après le Gouvernement. Nous comptons ainsi sur les députés pour modifier cette mesure."

Nouveaux seuils pour les indemnités prud'homales

Toutefois, deux modifications viennent d'être apportées par rapport au schéma dévoilé mardi dernier par Manuel Valls : "en premier lieu un nouveau seuil au-delà de 300 salariés qui fixe à six mois minimum et vingt-sept mois maximum les dommages et intérêts pour un salarié ayant au moins dix ans d'ancienneté et dont le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse." Et les députés en commission spéciale à l'Assemblée nationale ont ajusté "les durées d'ancienneté du salarié en faisant baisser la dernière tranche de quinze à dix ans. Il y aura donc trois seuils avec, pour chacun, des planchers et plafonds différents : moins de deux ans, entre deux et dix ans, et plus de dix ans d'ancienneté."