FONCIER. Auditionnée par les sénateurs sur la proposition de loi Lagleize, l'association France urbaine a déploré que les propositions du rapport du même nom aient été "édulcorées" au moment de leurs discussion à l'Assemblée. En ligne de mire : la mesure phare du rapport, à savoir la création d'offices fonciers libres, mais aussi la fin des enchères pour la vente de foncier public.
La proposition de loi Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles revient prochainement devant le Sénat, après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, fin novembre. En prévision de son examen en commission des affaires économiques, Dominique Estrosi-Sassone, membre de la commission des affaires économiques et Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et secrétaire de cette même commission, ont auditionné France urbaine, le 25 février.
L'association des grandes villes, agglomérations et métropoles a dressé le portrait d'un "rapport ambitieux [...] édulcoré par les députés". Alors que le rapport remis à l'automne au Premier ministre par le député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize avait été salué par France urbaine, notamment pour sa mesure phare, la création d'offices fonciers libres (OFL) sur le modèle des offices de foncier solidaire (OFS), "le législateur renvoie à une série d'ordonnances sur le sujet, laissant les principaux acteurs dans le flou sur les contenus, le montage et les objectifs des futurs OFL". "Ce n'est pas satisfaisant", déplore France urbaine.
Cette proposition visait, rappelle l'association, à "généraliser une nouvelle forme de propriété fondée sur la dissociation entre le foncier et le bâti, qui permettrait de produire des logements à un coût plus accessible". Les OFL, détenus en majorité par des capitaux publics, auraient pour mission d'acheter et de conserver la propriété des terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Les ménages détiendraient la propriété des murs des logements et bénéficieraient du droit d'usage du foncier par le biais d'un bail emphytéotique reconductible. Ils seraient donc locataires du foncier avec des charges limitées à quelques euros par mois.
Fin des enchères pour le foncier public ?
Jean-Luc Lagleize proposait également d'interdire le recours aux enchères pour les ventes de fonciers de l'État et des collectivités territoriales, "pratique qui conduit à un renchérissement du prix du foncier et qui alimente la spéculation foncière", explique France urbaine. Ces enchères seraient remplacées par des concours à prix fixe et/ou des cessions de gré à gré. Les opérateurs de l'Etat comme la SNCF, VNF, la RATP, ou l'AP-HP ne sont pas concernés par cette disposition dans le texte adopté par l'Assemblée. "Or, ces établissements sont à la tête d'importantes emprises et réserves foncières sur les territoires, vendues souvent à des prix très élevés aux collectivités locales", pointent les élus locaux.
De plus, "Bercy et les Domaines gardent la main mise sur l'estimation de la valeur des biens fonciers dont l'Etat et ses opérateurs sont propriétaires. Ainsi, le principe et les objectifs de l'interdiction des ventes aux enchères s'en voient quelque peu émoussés", suite aux discussions à l'Assemblée. Enfin, concernant la proposition de création d'un fonds de dépollution géré par Action Logement, les territoires urbains sont "favorables sur le principe à ce que ce dispositif soit mis en place pour les friches industrielles et urbaines, mais ils appellent à ce qu'il concerne également les friches commerciales, militaires ou encore ferroviaires".
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