Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise vient d'être publié. L'entrée en vigueur des articles 19 et 20 entreront bien en vigueur le 1er novembre prochain. Explications et réactions.
Un vent de panique avait soufflé la semaine dernière au sujet de la loi Economie social et solidaire, portée à l'époque par Benoît Hamon. Et plus particulièrement au sujet des articles 19 et 20 relatifs au nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession/transmission de leur entreprise.
Ainsi, le patronat - Medef, UPA et CGPME - d'une seule et même voix, appelait le gouvernement à abandonner ces articles de la loi Hamon, jugeant que le texte "imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène". Et de dénoncer la sanction prévue par le texte - l'annulation de la vente - qui aurait "rajouté de l'incertitude et du stress dans une situation déjà bien compliquée".
Un flou juridique levé ?
De son côté, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) parlait d'une éventuelle "paralysie" alors que les décrets se faisaient toujours attendre. Pointant du doigt des bases juridiques non stabilisées, elle craignait une insécurité juridique pour les entreprises. "Sans décret, on ne sait pas comment informer les salariés (…) ce qui aura un effet sur les transactions", nous confiait son président François Moutot. Car, rappelait-il, "la loi s'applique à toutes les transactions à partir du 1er novembre prochain. Ce qui implique que les entreprises étaient censées prévenir et informer les salariés deux mois auparavant. Mais sans décret à ce jour, c'est le flou".Droit à l'information et à la formation
C'est désormais chose faite. Le ministère de l'Economie a annoncé la publication, au Journal officiel de ce jeudi 29 octobre 2014, du décret en question. "Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014", indique le communiqué. Et d'ajouter : "Les précisions apportées à l'entrée en vigueur de ces dispositions sécurisent ainsi les cessions en cours et facilitent l'application de ce nouveau droit au profit des salariés et des entreprises". Cerise sur le gâteau, le gouvernement a pris l'initiative de rédiger un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprise, disponible sur le site du ministère de l'Economie. Au menu : informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit, conseils et informations sur les possibilités d'accompagnement du salarié s'il décide de proposer une offre de rachat. Enfin, au-delà du droit d'information, la loi veut instituer un droit de formation à la reprise d'entreprise, tous les 3 ans.Les réactions fusent
Ce jeudi, l'UPA, déclarait : "L'obligation à compter du 1er novembre 2014 d'informer les salariés d'un projet de cession de l'entreprise, va amener des formalités supplémentaires, qui se traduiront inévitablement par un développement des procédures judiciaires et par des fermetures définitives d'entreprises, totalement à l'inverse de l'effet recherché. L'UPA appelle le gouvernement à transformer cette obligation coercitive par une simple mesure incitative".De son côté, François Moutot (APCMA) nous répond : "La publication du décret confirme la complexité de la procédure qui est désormais la règle pour les opérations de cession. Le problème de délais reste incompatible avec les pratiques réelles au sein des entreprises artisanales et les sanctions prévues font prendre un risque totalement disproportionné au cédant. L'inspiration de la loi étant idéologique, le décret ne peut que traduire le fossé entre l'idée et la réalité. Aucun guide pratique ne peut y remédier. L'APCMA réitère sa demande de révision des textes."
