PROMULGATION. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, s'est félicité de la publication de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), qui acte notamment le principe de la réécriture du code de la construction et de l'habitat par le "permis d'expérimenter".
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018, après avoir été votée définitivement par l'assemblée nationale le 31 juillet. Pour rappel, elle contient le fameux "permis d'expérimenter", dont les grandes lignes avaient été définies à Batiactu par Thierry Repentin, président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE).
Des contrôles, mais pas trop pour ne pas brider l'innovation
En quoi consiste ce nouvel outil ? Il vise ni plus ni moins qu'à réécrire le code de la construction et de l'habitat (CCH) en faisant primer l'obligation de résultats sur l'obligation de moyens. L'idée est de rendre la réglementation encadrant l'acte de construire moins prescriptive et davantage ouverte à l'innovation. Ce dispositif constitue ainsi, pour le Gouvernement, un "soutien sans précédent pour l'innovation dans la construction", selon un communiqué de presse. Deux ordonnances sont portées par l'article 49 de cette loi. L'une, qui devrait être soumise à consultation auprès du public incessamment, définit ce "permis d'expérimenter". La seconde lancera les travaux de réécriture du CCH à proprement parler.
La question du contrôle est bien évidemment sur toutes les lèvres, dans le cadre d'un passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. "Nous serons bien entendu particulièrement vigilants dans le cadrage de cette expérimentation afin de garantir aux usagers que les solutions alternatives proposées sont aussi sûres que ce que prévoit la réglementation", nous expliquait ainsi Thierry Repentin. Des contrôles, mais pas trop : "C'est aussi au CSCEE et aux partenaires de nos travaux de définir des modalités de contrôle efficaces et pragmatiques. Si ce contrôle s'avère contraignant au point de brider l'innovation, nous aurons manqué notre cible." Subtil équilibre... Mais qui n'inquiète pas, pour autant, les spécialistes de la sécurité incendie dans les bâtiments.
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