LÉGISLATION. Lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2019, les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances concernant les secteurs HLM et de la construction de maisons individuelles.
Les quatre ordonnances relatives devant être ratifiées "au plus tard le 1er août 2019" par le Parlement ont été présentées ce mercredi par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie en Conseil des ministres. Le projet de loi de ratification concerne les articles 65 et 88 de la loi Elan portant respectivement sur le contrat de construction d'une maison individuelle et le secteur HLM pour la vente et la location de logements sociaux.
L'ordonnance du 30 avril 2019 relative à l'article 65 de la loi Elan permet d'adapter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication complète. Le document doit désormais prévoir "les besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments" et "protège les intérêts du maître d'ouvrage". Un décret en Conseil d'Etat précisera l'échéancier de paiement en conséquence.
Plafonnement des "surloyers"
Du côté du secteur HLM, trois ordonnances ont été soumises, liées à la vente de logements sociaux, l'expérimentation de bas loyers et la création d'un plafond du supplément de logement de solidarité. Il s'agit, dans le cadre de la vente d'un logement social, d'appliquer de manière différée la quote-part correspondant aux charges des parties communes. Pour les futurs propriétaires, cette mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 exonère du versement des charges de copropriété pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la date d'acquisition.
Côté locataires, l'ordonnance du 15 mai 2019 donne la possibilité aux "bailleurs volontaires" d'expérimenter pendant cinq ans une adaptation de leurs loyers aux ménages les plus modestes. "L'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes" et de "mieux prendre en compte les capacités financières de nouveaux entrants", précise l'ordonnance.
Enfin, pour les ménages qui louent un bien privé passé sous le régime locatif social, la loi Elan prévoit un "dispositif de plafonnement" du supplément de logement de solidarité ou "surloyer" qu'ils se voyaient imposer, lorsque leurs revenus dépassaient les plafonds exigés par le bailleur social propriétaire de l'immeuble.
Grand témoin : Xavier Huillard, P-dg du groupe Vinci 
