LEGISLATIF. Parue ce samedi au Journal officiel, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été validée le 15 novembre dernier par le Conseil Constitutionnel qui a néanmoins censuré une vingtaine de cavaliers législatifs.
Officiellement promulguée, la parution de la loi Elan au Journal officiel met fin à un parcours de plus d'un an, entre conférence de consensus sous l'égide du Sénat et débats animés au Parlement sur l'accessibilité ou la loi littoral.
Mardi, la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et le ministre du Logement Julien Denormandie ont réagi à la promulgation de la loi, soulignant les "solutions concrètes" qu'elle apporte pour "améliorer le cadre de vie au quotidien et le développement des territoires".
Le 15 novembre dernier, les Sages validaient le texte de loi dans ses grandes lignes, excluant néanmoins une vingtaine de cavaliers législatifs, pour "des raisons de procédure". Parmi eux, les articles 147, 155 ou 200 qui prévoyaient respectivement d'exempter les propriétaires de fournir des diagnostics techniques pour une location saisonnière, la révision quinquennale de la liste de charges récupérables par le bailleur, ou la gratuité du permis de louer.
Ce sont ces mêmes articles que la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) juge "essentiels" pour la profession, déplorant le fait que ces derniers aient été classés au rang de cavaliers législatifs. Dans un communiqué publié jeudi, la fédération "regrette vivement que certains articles essentiels au monde de l'immobilier aient ainsi été rejetés. Pourtant, plusieurs de ces articles apportaient des réponses concrètes, et attendues, par les professionnels".
Véhicule législatif
La gratuité du permis de louer, prévue dans l'article 200, était une des mesures les plus attendues par la Fnaim pour qui le retrait par le Conseil constitutionnel "offre aux collectivités la possibilité de fixer des prix totalement arbitraires, laissant la porte ouverte à de futurs abus sur les montants choisis".
Pour autant, la Fnaim ne veut pas laisser les trois cavaliers au fond d'un tiroir. Elle "entend d'ores et déjà se rapprocher du Gouvernement et de Julien Denormandie afin de travailler avec lui pour permettre qu'un véhicule législatif puisse faire aboutir rapidement ces dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat".
"La publication de la Loi Elan donne du grain à moudre aux professionnels", relève de son côté l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis). Selon son président Christophe Tanay, l'union doit néanmoins être "associée" à la rédaction des textes d'application émanant de la loi Elan et qui concerneront les copropriétés et le volet numérique avec la rédaction de baux en ligne et le fameux "carnet numérique du logement".
« La loi Elan ne suffit pas »
Sur le terrain, les promoteurs immobiliers n'ont de cesse de relever le manque d'ambition de la loi Elan qui ne sera pas selon eux, le texte législatif à la mesure d'un choc d'offre dans le secteur du logement.
A l'image d'Alain Dinin, président-directeur général de Nexity, et sa lettre ouverte au Président de la République et au Premier ministre appelant à "un vrai plan logement".
"Vous nous aviez promis un véritable choc de l'offre, plus de logements moins chers. Le compte n'y est pas" , déclare Alain Dinin dans cette lettre aux allures de tribune qui appelle à cibler la fiscalité et le prix du foncier pour espérer une véritable baisse des prix du logement.
Ce matin encore, chez Nexity, le directeur général délégué Jean-Philippe Ruggieri a rappelé que "la loi Elan ne suffit pas", car elle résulte d'un "raisonnement économique se focalisant sur l'offre sans traiter la demande" et "ne se soucie pas de la solvabilité des ménages et ne permettra pas de faire baisser le prix des logements neufs".
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