Loi Elan : le calendrier d'application se précise

 

Sur 234 articles promulgués en novembre dernier, il faut encore attendre l'application concrète de 70 articles de la loi, auxquels s'ajoutent "dix habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets nécessitant un travail législatif plus approfondi", précise le ministère. Les délais attendus pour la publication de ces ordonnances étant de 6 à 24 mois.

 

Avant de préciser les dispositions entrées en vigueur au jour de l'an, et celles qui suivront dans les prochains mois, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont alerté les services de l'État sur cinq chantiers prioritaires que sont le regroupement des bailleurs sociaux et la rédaction des Conventions d'utilité sociale, dont les projets sont à soumettre au préfet avant le 1er juillet 2019.

 

 

Les membres du gouvernement appellent également à identifier de premiers programmes pouvant bénéficier d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU), et à élargir l'outil des Opérations de revitalisation des territoires (ORT) au-delà des périmètres concernés par "Action cœur de ville". Dernier axe d'urgence, qui s'est démontré dans l'actualité des derniers mois, la lutte contre l'habitat indigne. Les ministres, pour qui la loi Elan "renforce considérablement les outils de lutte", appellent les différents services en charge de la résorption de l'habitat indigne à se saisir des nouvelles dispositions ou des mesures renforcées par le texte législatif.

 

Zac et schéma d'aménagement régional

 

Au second trimestre 2019, paraîtront les décrets modifiant "les modalités de création des ZAC et d'approbation des cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur de ces zones". Durant cette même période, le gouvernement précisera les "conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et acquérir ou à céder des participations".

 

Le ministère de la Cohésion des territoires se donne néanmoins un an pour légiférer sur la simplification du régime juridique des schémas d'aménagement régional (Sar) afin, notamment, de "supprimer les difficultés d'intelligibilité du régime actuel".

 

Simplification des autorisations d'urbanisme

 

Le gouvernement entend légiférer en deux fois par voie d'ordonnance sur la simplification de la hiérarchie des normes relative aux documents d'urbanisme. Dans un délai de 18 mois, le ministère publiera également une ordonnance de réadaptation du contenu des Schémas de cohérence territoriale (Scot).

 

Concernant les permis de construire, le deuxième trimestre 2019 verra "la simplification des dossiers à transmettre par les pétitionnaires" , suivie des dispositions relatives au recours à des sous-traitants privés pour instruire les autorisations d'urbanisme. La dématérialisation du document, n'est elle, pas encore à l'ordre du jour et repoussée au 1er janvier 2022 sans calendrier précis.

 

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) qui voient leur rôle affaibli dans certains cas prévus par la loi Elan -la pose d'antenne-relais et certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne- ont été fixés rapidement, puisqu'une majorité de dispositions les concernant sont d'application immédiate. Cependant, "certaines procédures devront être précisées par décret" d'ici le deuxième trimestre 2019, sur la médiation entre pétitionnaire et ABF en cas de recours à un avis de ce dernier.

 

Logement social

 

L'article 81 de la loi Elan qui explicite le regroupement et la fusion d'organismes HLM et/ou de sociétés d'économie mixte (Sem) sera complété par trois décrets en Conseil d'Etat. Ceux-ci "seront publiés pour être applicables au 2e trimestre 2019", prévient le gouvernement. D'autres décrets prévus à cette même période concerneront quant à eux "le fonctionnement des conseils d'administration des OPH, ou la rémunération des directeurs généraux d'offices qui exercent aussi la direction d'une société de coordination".

 

Habitat indigne et lutte contre les marchands de sommeil

 

En lien avec la loi SRU, la loi Elan prévoit dans certains cas la mutualisation "à titre expérimental" des objectifs de rattrapage de plusieurs communes rattachées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les intercommunalités éligibles à ce dispositif seront précisées dans un décret prévu pour le mois de février. Une autre liste de communes devant inscrire des objectifs de développement des logements intermédiaires en zone tendue sera quant à elle publiée en mai prochain.

 

En matière de lutte contre l'habitat indigne, des dispositions relatives à son harmonisation seront promulguées dans les 18 prochains mois. "Elle fera l'objet d'une large concertation, en lien notamment avec les ministères des Solidarités et de la santé, et de la Justice", précise la circulaire.

 

Les marchands de sommeil déjà frappés d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquérir un bien (prolongée à 10 ans par la loi Elan) auront également pour interdiction d'acheter un bien immobilier par adjudication, un dispositif précisé par décret au Conseil d'État au troisième trimestre 2019.

 

Copropriétés

 

Le droit de la copropriété nécessite une configuration légèrement différente, en coopération avec le ministère de la Justice. Il sera réformé par deux ordonnances évoquées dans l'article 115 de la loi Elan. Ces deux ordonnances de clarification et de codification seront respectivement publiées dans délai de 12 mois et 24 mois. Le Conseil d'État publiera un décret avant la fin du premier semestre 2019 pour préciser les nouvelles modalités de participation à la vie de la copropriété comme le vote par correspondance aux assemblées générales.

 

Marché locatif privé

 

Mesure plébiscitée par les métropoles tendues, l'encadrement des loyers fait son retour dans la loi Elan, dans un cadre expérimental. Au premier trimestre 2019, le Conseil d'État précisera les sanctions applicables en cas de non-respect du dispositif.

 

Les locations meublées touristiques seront encadrées, elles ne devront excéder quatre mois de location et devront faire l'objet d'une information à la commune. Cet encadrement entrera en vigueur au 2e trimestre 2019.

 

Construction

 

La baisse du pourcentage de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite a fait bondir les associations. La loi Elan qui élève désormais la notion de "logement évolutif" précisera sa déclinaison en février 2019, et donnera jusqu'au 1er juillet 2019 pour leur application.

 

Les IMH (Immeubles de moyenne hauteur) seront définis en Conseil d'Etat par un décret publié au 2e trimestre 2019. Celui-ci précisera notamment les règles de sécurité liées à la transformation d'IMH en immeuble de grande hauteur et les modalités de contrôle.

 

A destination du secteur tertiaire, l'article 175 de la loi Elan établit de nouveaux objectifs et obligations en matière de rénovation énergétique. Avant la fin du 2e trimestre 2019, un décret devra déterminer entre autres, "les catégories de bâtiments soumis à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale, les modalités de mise en place d'une plateforme informatique relative aux données de consommation, (…) ou encore la mise en œuvre de la sanction en cas de non-respect de l'objectif de réduction".

 

Le carnet numérique du logement et ses améliorations seront enfin détaillées par décret en Conseil d'Etat pour être mises en application au début du 3e trimestre 2019.