Loi Elan : avis favorable du CSCEE mais avec des réserves sur des articles

 

Transformation d'immeubles de bureaux en immeubles de logements

 

Article 8  : S'il est favorable au contenu de ce texte, le CSCEE attend néanmoins des éclaircissements sur "l'harmonisation des règles de sécurité, notamment incendie, entre ces deux catégories de bâti".

 

Traitement dématérialisé des demandes et instruction des permis de construire

 

Article 15  : A ce sujet, le CSCEE souhaite que "le seuil le seuil démographique des communes concernées soit inscrit directement dans la loi".

 

Préfabrication, demande de clarification

 

Article 18 : C'est le plus controversé. Alors que le ministère évoquait la possibilité de recourir à la préfabrication, y voyant de nombreux atouts, le CSCEE émet un avis défavorable. Il explique être arrivé à cela après des débats tranchés. Selon le Conseil supérieur de la construction "la définition de la préfabrication n'est pas encore assez claire" et juge qu'il "ne paraît pas nécessaire de privilégier ce mode constructif par rapport à d'autres".

 

Nouvel échéancier de paiement pour la préfabrication

 

Article 19 : après une concertation approfondie sur ce sujet, le CSCEE se dit favorable mais émet toutefois une réserve qui est de "prendre en compte les questions de garantie et de préservation des intérêts des acquéreurs". Il note également qu'il "subsiste une interrogation sur l'absence de la vente en l'état futur d'achèvement dans cet article".

 

Individualisation des frais de chauffage

 

Article 21 : Le CSCEE émet un favorable sur cet article même s'il "est contraire à la philosophie de la nonobligation de travaux des professionnels du bâtiment". Toutefois, le Conseil annonce qu'il "restera vigilant sur la prise en considération du pouvoir d'achat des ménages dans les textes réglementaires qui découleront de cet article". Enfin, il "s'interroge également sur l'échéancier d'application de cette mesure et son articulation avec les dispositions existantes".

 

 

HLM et concours d'architecte, un dossier compliqué

 

Article 28 : sur la suppression de l'assujettissement des organismes HLM au Titre II de la loi MOP et dérogation à la procédure de concours pour le choix de la maîtrise d'œuvre, question qui divisent les différents acteurs, le Conseil se dit "très partagé". Dans un communiqué il écrit : "Les maîtres d'œuvre regrettent le contenu de cet article, qui va à l'encontre des avancées obtenues par la loi MOP. Ils s'interrogent également sur les nouvelles activités qui vont pouvoir être exercées par les filiales des bailleurs sociaux et qui ne relèveraient pas du service public d'intérêt général. Les bailleurs sociaux considèrent que cet article ne remet pas du tout en cause la loi MOP et ne leur donnent qu'une liberté supplémentaire pour choisir l'organisation de projet qu'ils souhaitent. Les maîtres d'œuvre, membres du Conseil, ajoutent à cette consultation ciblée leur désaccord sur les articles 2 et 4, qui permettent de déroger à la loi MOP."

 

Carnet numérique, le grand oublié

Initialement prévu dans les premières versions du projet de loi, le Conseil relate que ses membres "regrettent la disparition du carnet numérique" du dernier texte. Une suppression que déplore certains lauréats de l'appel à projet d'expérimentation du carnet numérique (Lire notre article)