Loi de transition énergétique : Simplifications des procédures

Pour la simplification des procédures et l'amélioration de leur efficacité, le texte prévoit une limitation des délais de recours, une clarification des responsabilités des opérateurs, et une facilitation des raccordements pour les renouvelables en zone littorale. Ses mesures phares portent sur la généralisation du permis unique pour les installations éoliennes et pour les méthaniseurs, ainsi que sur une nouvelle méthode de calcul des tarifs de l'électricité, qui serait "économique et non plus comptable". Enfin, le dernier volet du projet de loi doit permettre au Gouvernement de déterminer et de conduire une politique énergétique nationale en établissant une stratégie bas carbone qui fixera un cap et des objectifs qui seront déclinés dans une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) s'étalant sur des périodes de 5 ans. La ministre de l'Ecologie a tenu à réaffirmer le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique et de garant de la bonne adéquation de l'offre de formation initiale dans ce domaine. Afin de lutter contre la précarité énergétique, le projet de loi prévoit également la création d'un chèque énergie qui sera versé sous condition de ressources et se substituera aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.