Après de nombreux débats, la loi de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion», adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi au Journal Officiel. La maison à 15 euros et la mobilité dans le parc HLM font partie des principales mesures de la loi.
La loi de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion» vient d'être publiée au journal officiel. On peut citer parmi les mesures les plus emblématiques la réduction à un an du délai d'expulsion qui jusque là était de 3 ans. Autre mesure importante : la maison à 15 euros. Le dispositif du «Pass foncier», plus connu sous le nom de «maison à 15 euros par jour», a été étendu aux appartements. Déjà en vigueur pour la maison individuelle, il permet de contracter deux prêts successifs pour le bâti et le terrain, et de ne commencer le remboursement du terrain qu'une fois terminé celui du bâti. Ce système est rendu possible par le 1% logement, qui «porte» le terrain jusqu'à la fin du remboursement du premier emprunt.
Autre mesure concernant l'accession à la propriété, celle visant à mettre au niveau du Prêt à taux zéro (PTZ) le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location-accession (PSLA). Ce prêt s'adresse aux ménages ne cumulant pas un apport personnel assez important pour devenir propriétaires. Avec cette mesure, Christine Boutin veut relever le nombre de ménages pouvant prétendre à l'accession sociale à la propriété.
