Le Sénat a adopté mardi un amendement au projet de loi Borloo sur le logement, limitant aux communes rurales la possibilité de soumettre à la taxe d'habitation les propriétaires de logements vacants depuis plus de cinq ans.
Cette disposition avait été introduite par les députés sous la forme d'un article additionnel prévoyant de faire payer la taxe d'habitation sur l'ensemble du territoire aux propriétaire de logements non occupés à partir de la sixième année de vacance et de majorer cette taxe de 50% au-delà de la dixième année.
Le rapporteur Dominique Braye a fait valoir qu'elle aboutirait à une «double imposition» pour les propriétaires de logements situés en zone urbaine, qui sont déjà passibles de la taxe sur les logements vacants (TLV).
Il a défendu avec succès un amendement rendant facultative, au choix des communes, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants, supprimant la majoration de 50%, et interdisant aux communes concernées par la TLV de faire usage de cette faculté.
Le rapporteur Dominique Braye a fait valoir qu'elle aboutirait à une «double imposition» pour les propriétaires de logements situés en zone urbaine, qui sont déjà passibles de la taxe sur les logements vacants (TLV).
Il a défendu avec succès un amendement rendant facultative, au choix des communes, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants, supprimant la majoration de 50%, et interdisant aux communes concernées par la TLV de faire usage de cette faculté.
