Le Sénat entreprend lundi l'examen du projet de loi «Engagement national pour le logement» de Jean-Louis Borloo, soumis en premier aux sénateurs, bien déterminés à «muscler» le texte, avant son passage à l'Assemblée nationale.
Constatant que ce projet de loi ne comportait que 11 articles, le rapporteur Dominique Braye (UMP, Yvelines) a estimé qu'il s'agissait d'une «main tendue vers le Parlement», justifiant ainsi le fait que près d'une centaine d'amendements aient été adoptés en commission.
L'image a été reprise au bond par Thierry Repentin (PS, Savoie): «une main tendue greffée sur un squelette très fragile», a-t-il ironisé. «Le débat parlementaire va muscler ce texte», a-t-il ajouté lors d'une rencontre avec la presse où il a exposé la position de son groupe sur le texte.
La commission des Affaires économiques, qui s'est largement inspirée d'un rapport sur «les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement» déposé en juin par M. Repentin, propose notamment ce qu'elle considère comme «une véritable révolution foncière».
Elle entend ainsi instaurer un mécanisme de partage entre les propriétaires fonciers et les communes de la plus-value engendrée par le classement d'un terrain en zone constructible.
L'ouverture d'un terrain à l'urbanisation entraîne en effet une très forte hausse de sa valeur, pouvant aller de un à cent, alors que le propriétaire n'y est pour rien. La commission suggère que 20% de cette plus-value revienne à la commune qui a prononcé le classement.
«Donner l'exemple»
La commission préconise également qu'une décote de 25 à 50% soit appliquée sur le prix des terrains cédés par l'Etat aux collectivités pour la construction de logements, estimant qu'il appartient au «premier propriétaire de France» de «donner l'exemple» en la matière.
Pour encourager les communes à construire du logement social, elle prévoit en outre que les pertes de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe foncière sur ce type de construction pendant les 15 premières années seront «compensées intégralement» par l'Etat, alors qu'elles ne le sont actuellement qu'à hauteur de 2%.
Parmi les autres amendements qu'elle a adoptés, la commission propose un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces, ainsi qu'une «incitation fiscale temporaire forte» pour encourager les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants à les remettre sur le marché.
Elle prévoit d'autre part une «extinction en douceur» du nombre de logements soumis à la loi de 1948, en interdisant la transmission du bail aux descendants majeurs, et une entrée en vigueur au 1er mars 2006 - soit une anticipation de quatre mois - du nouvel indice de référence des loyers. Selon des estimations de l'INSEE, cette mesure pourrait limiter à 1,8% en 2006 la hausse des loyers des logements locatifs.
Très présents sur ce dossier, les sénateurs socialistes tenteront pour leur part de faire adopter des mesures plus coercitives pour que les communes respectent leur obligation de construire au moins 20% de logement social. Ils souhaitent notamment la mise en place d'une pénalité «vraiment dissuasive».
L'image a été reprise au bond par Thierry Repentin (PS, Savoie): «une main tendue greffée sur un squelette très fragile», a-t-il ironisé. «Le débat parlementaire va muscler ce texte», a-t-il ajouté lors d'une rencontre avec la presse où il a exposé la position de son groupe sur le texte.
La commission des Affaires économiques, qui s'est largement inspirée d'un rapport sur «les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement» déposé en juin par M. Repentin, propose notamment ce qu'elle considère comme «une véritable révolution foncière».
Elle entend ainsi instaurer un mécanisme de partage entre les propriétaires fonciers et les communes de la plus-value engendrée par le classement d'un terrain en zone constructible.
L'ouverture d'un terrain à l'urbanisation entraîne en effet une très forte hausse de sa valeur, pouvant aller de un à cent, alors que le propriétaire n'y est pour rien. La commission suggère que 20% de cette plus-value revienne à la commune qui a prononcé le classement.
«Donner l'exemple»
La commission préconise également qu'une décote de 25 à 50% soit appliquée sur le prix des terrains cédés par l'Etat aux collectivités pour la construction de logements, estimant qu'il appartient au «premier propriétaire de France» de «donner l'exemple» en la matière.
Pour encourager les communes à construire du logement social, elle prévoit en outre que les pertes de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe foncière sur ce type de construction pendant les 15 premières années seront «compensées intégralement» par l'Etat, alors qu'elles ne le sont actuellement qu'à hauteur de 2%.
Parmi les autres amendements qu'elle a adoptés, la commission propose un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces, ainsi qu'une «incitation fiscale temporaire forte» pour encourager les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants à les remettre sur le marché.
Elle prévoit d'autre part une «extinction en douceur» du nombre de logements soumis à la loi de 1948, en interdisant la transmission du bail aux descendants majeurs, et une entrée en vigueur au 1er mars 2006 - soit une anticipation de quatre mois - du nouvel indice de référence des loyers. Selon des estimations de l'INSEE, cette mesure pourrait limiter à 1,8% en 2006 la hausse des loyers des logements locatifs.
Très présents sur ce dossier, les sénateurs socialistes tenteront pour leur part de faire adopter des mesures plus coercitives pour que les communes respectent leur obligation de construire au moins 20% de logement social. Ils souhaitent notamment la mise en place d'une pénalité «vraiment dissuasive».
