Loi Alur : Cécile Duflot apporte des précisions

 

Coût de fonctionnement de la GUL : 400 M€
Parmi ces mesures figurent notamment la garantie universelle des loyers (GUL) dont les contours ont été affinés. "C'est un dispositif universel qui se substituera à la caution, et qui respecte autant le locataire que le bailleur", a rappelé, ce lundi matin, la ministre. La GUL nouvelle mouture sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique: elle couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016. Mais elle ne sera pas obligatoire, puisque la caution demeurera une alternative. Cécile Duflot a annoncé que son coût de fonctionnement sera de 400 millions d'euros par an** et que la GUL sera désormais indexée sur le loyer médian de référence ("garantie socle"), fixé localement par les préfets, et calculée grâce aux observatoires locaux mis en place. Il y aura aussi une franchise d'un mois "afin de signaler au plus tôt les impayés", a-t-elle ajouté, et la durée d'indemnisation sera de l'ordre de 18 mois. Enfin, une agence d'Etat, fondé sur un partenariat public-privé et composée de 20 à 40 personnes, s'appuiera sur un réseau d'opérateurs agréés pour vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la GUL, s'assurer du versement des allocations ou encore accompagner le locataire dans la recherche d'un autre logement.

 

Du côté de l'encadrement des loyers, autre mesure phare de la loi, Cécile Duflot a confirmé que sa mise en œuvre serait effective avant la fin 2014, conformément à la volonté du gouvernement.

 

Vers plus d'équité entre le bailleur et le locataire
La ministre du Logement a également apporté des précisions sur la réglementation des professions immobilières, un sujet épineux qui l'a conduite à entrer en conflit avec la profession ces derniers mois. Les choses se sont apaisées, a-t-elle fait remarquer, et c'est dans un climat plus serein que débutera donc l'examen en seconde lecture. "Il n'y a pas de surprises. Tout ce qui est dans la Loi a été annoncé au Congrès de la Fnaim, il y a un an", a-t-elle expliqué. Tout en précisant que, malgré les tensions, "c'est un chantier sur lequel nous ne dévierons pas". En premier lieu, sera défini un encadrement des honoraires de location, qui sera précisé par décret, et corrélé sur le nombre de mètres carrés du logement. Cet encadrement rééquilibrera la répartition des honoraires entre le locataire et le propriétaire et rétablira un fonctionnement plus juste de fixation des prix dans lequel le bailleur assume la part principale des honoraires, souligne le ministère. Seront à la charge du bailleur la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, hormis la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail, qui seront partagées avec le locataire. Et le ministère de préciser : "Le montant total imputé au locataire par les agents immobiliers ne pourra excéder celui du bailleur et sera inférieur ou égal à un plafond qui sera fixé par voie réglementaire".

 

La Loi Alur fixera le statut de la copropriété des immeubles bâtis et supprimera la possibilité de dérogation à l'obligation de l'instauration du compte séparé. "Cette règle n'engendrera aucun coût supplémentaire, a souligné Cécile Duflot, et "sera optionnelle pour les copropriétés de moins de 15 lots". Enfin, un nouveau cadre de régulation à la profession immobilière sera créé, avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui représentera la profession et proposera des règles déontologiques. Il sera obligatoirement consulté par l'Etat sur tout texte concernant les activités exercées par les agents immobiliers.

 

"Les principes qui guident cette loi sont les mêmes, a rappelé la ministre. Nous réaffirmons qu'Alur va réguler un secteur, protéger les plus fragiles et développer l'accès au logement". Et de conclure : "C'est un exercice de constance, de dialogue, de ténacité et de durée que nous menons". A suivre...