Selon Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement, qui s'exprimait au congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), la fameuse loi de 1948 garantissant des loyers conventionnés va s'éteindre progressivement. Son abandon ne devrait pas concerner les personnes âgées, ni les revenus très modestes.
"Il va falloir élaborer un retour au droit commun des baux loi de 48", a déclaré M. de Robien, vendredi à Nantes, où se tenait le congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Votée pour contrer la flambée des loyers de l'après-guerre, alors que sévissait une grave pénurie de logements, la loi du 1er septembre 1948 impose des loyers modiques, fixés par décret, ainsi qu'un droit pour le locataire et sa famille de rester dans les lieux sans limitation de durée et sous certaines conditions.
Selon les estimations, cette loi concerne encore quelque 100.000 à 300.000 logements en France, en général dans des villes de plus de 10.000 habitants. Ces logements sont souvent vétustes et leurs loyers parfois très bas.
"Le retour au droit commun devra se faire de façon progressive, et il ne pourra pas concerner les personnes âgées, ni les revenus très modestes", a assuré M. de Robien, en lançant vendredi le compte à rebours vers la fin de la loi de 1948.
Le ministre a appelé "les propriétaires et locataires à venir négocier au ministère et à définir très vite un calendrier". "Tout se fera dans la concertation", a souligné une porte-parole du ministère du Logement.
Du côté des propriétaires, l'UNPI "propose une mesure concrète pour sortir (de la loi de 1948), sous la forme d'un bail de 8 ans avec étalement de la hausse de loyer", a indiqué son président, Dominique Grunenwald, dans un entretien à l'AFP.
L'UNPI, qui revendique près de 200.000 adhérents, bataille depuis plusieurs années contre cette loi, dont "on prévoyait en 1986 l'extinction rapide", a rappelé M. Grunenwald.
Mais le champ d'application initial de cette loi a déjà été restreint. Des lois votées en 1967 et 1975 ont ainsi écarté les logements les mieux équipés, sauf pour certains locataires âgés ou disposant de faibles revenus.En outre, le propriétaire d'un logement respectant les normes de confort fixées par un décret de 1987 peut proposer un "bail de sortie" à son locataire. Et "de nombreuses communes" ont quitté "par décrets" le champ d'application de la loi, indique le ministère du Logement sur son site internet.
Selon une étude de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF), publiée en 2000 et réalisée sur la base de données collectées en 1996, le locataire d'un logement francilien de 51 m2 assujetti à la loi de 1948 payait alors, en moyenne, un loyer mensuel de 225,47 euros, contre une moyenne de 280,51 euros pour un logement HLM de même surface dans la même région.
En Ile-de-France, le nombre de logements "loi 48" est passé de 534.000 en 1973 à quelque 94.000 en 1996, selon l'enquête de l'IAURIF, pour tomber à environ 50.000 en 2001, selon une estimation du quotidien Le Parisien.
Ces logements, "peu rentables" pour les propriétaires compte tenu du faible montant des loyers, ne sont pas suffisamment entretenus et sont "en général assez dégradés", a regretté M. de Robien qui veut "trouver un juste milieu entre la réhabilitation" des logements concernés et "l'augmentation des loyers".
Selon les estimations, cette loi concerne encore quelque 100.000 à 300.000 logements en France, en général dans des villes de plus de 10.000 habitants. Ces logements sont souvent vétustes et leurs loyers parfois très bas.
"Le retour au droit commun devra se faire de façon progressive, et il ne pourra pas concerner les personnes âgées, ni les revenus très modestes", a assuré M. de Robien, en lançant vendredi le compte à rebours vers la fin de la loi de 1948.
Le ministre a appelé "les propriétaires et locataires à venir négocier au ministère et à définir très vite un calendrier". "Tout se fera dans la concertation", a souligné une porte-parole du ministère du Logement.
Du côté des propriétaires, l'UNPI "propose une mesure concrète pour sortir (de la loi de 1948), sous la forme d'un bail de 8 ans avec étalement de la hausse de loyer", a indiqué son président, Dominique Grunenwald, dans un entretien à l'AFP.
L'UNPI, qui revendique près de 200.000 adhérents, bataille depuis plusieurs années contre cette loi, dont "on prévoyait en 1986 l'extinction rapide", a rappelé M. Grunenwald.
Mais le champ d'application initial de cette loi a déjà été restreint. Des lois votées en 1967 et 1975 ont ainsi écarté les logements les mieux équipés, sauf pour certains locataires âgés ou disposant de faibles revenus.En outre, le propriétaire d'un logement respectant les normes de confort fixées par un décret de 1987 peut proposer un "bail de sortie" à son locataire. Et "de nombreuses communes" ont quitté "par décrets" le champ d'application de la loi, indique le ministère du Logement sur son site internet.
Selon une étude de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF), publiée en 2000 et réalisée sur la base de données collectées en 1996, le locataire d'un logement francilien de 51 m2 assujetti à la loi de 1948 payait alors, en moyenne, un loyer mensuel de 225,47 euros, contre une moyenne de 280,51 euros pour un logement HLM de même surface dans la même région.
En Ile-de-France, le nombre de logements "loi 48" est passé de 534.000 en 1973 à quelque 94.000 en 1996, selon l'enquête de l'IAURIF, pour tomber à environ 50.000 en 2001, selon une estimation du quotidien Le Parisien.
Ces logements, "peu rentables" pour les propriétaires compte tenu du faible montant des loyers, ne sont pas suffisamment entretenus et sont "en général assez dégradés", a regretté M. de Robien qui veut "trouver un juste milieu entre la réhabilitation" des logements concernés et "l'augmentation des loyers".
