Un arrêté ministériel fixe les étapes de la procédure d'évaluation des logiciels d'élaboration des diagnostics de performance énergétique : intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE, ils devront être obligatoirement validés, au plus tard le 1er janvier 2013. L'arrêté modifie également un texte datant de 2006, relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic pour les bâtiments existants proposés à la vente.
Les éditeurs qui intègrent la méthode de calcul 3CL-DPE (Consommation conventionnelle des logements - Diagnostic de performance énergétique) aux programmes d'élaboration des diagnostics de performance énergétique devront faire valider leur logiciel, d'ici à la fin de l'année. Telle est la disposition prise par l'arrêté du 27 janvier 2012, qui définit les étapes de la procédure d'évaluation des logiciels ainsi que son champ d'application. Cette procédure doit garantir les qualités techniques et ergonomiques des logiciels.
Toute évolution réglementaire sera suivie par les éditeurs de logiciels. Réciproquement, toute modification apportée au logiciel devra faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère en charge de la construction. Suivant son importance, le ministère se réservera le droit de remettre en cause la validation du logiciel en exigeant que celui-ci soit soumis à une nouvelle procédure de validation (ou à une procédure simplifiée adaptée).
Le texte modifie également l'arrêté du 15 septembre 2006, relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposé à la vente en France métropolitaine. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012, le DPE pourra être établi avec une méthode conventionnelle. Les organismes certificateurs mentionnés à l'article R.271-1 du Code de la construction et de l'habitation sont autorisés à utiliser les logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE « version 2012 » même non validés, à condition qu'ils soient inscrits dans la procédure d'évaluation.
Le texte intégral est disponible sur Legifrance.
