INCERTITUDE. Depuis le 1er janvier 2018, tous les logiciels enregistrant des règlements de clients non assujettis à la TVA, comme ceux des particuliers, ont l'obligation d'être certifiés. Mais qu'en est-il pour les entreprises utilisant des logiciels de type Excel dans ce cas ?
Le sujet est sensible et n'a pas fini de faire parler. La nouvelle obligation concernant les logiciels de caisse impacte de nombreuses entreprises, les obligeant à faire certifier leur outil informatique utilisé pour l'enregistrement des paiements de leurs clients non assujettis à la TVA. Après une confusion autour de cette nouvelle réglementation, nous avions obtenu des clarifications sur la question (lire notre article) et un expert-comptable, Marc Lamort de Gail, nous avait expliqué ce qu'il faut savoir sur le dispositif logiciel anti-fraude à la TVA.
Le sujet semblait être résolu. Mais une autre question a été soulevée. Qu'en est-il pour les entreprises utilisant des logiciels de type Excel pour enregistrer le règlement de leurs clients, quand ces derniers sont justement non-assujettis à la TVA ? Ce qui nous amène à nous demander si ces entreprises sont ou non concernées, si elles doivent demander une attestation de certification. Et si oui, à qui ?
Rien n'est encore figé
Nous avons donc sollicité le ministère de l'Economie qui nous a d'abord répondu : "seuls les professionnels qui utilisent un logiciel de caisse sont concernés : un professionnel qui utilise un tableau Excel pour enregistrer ses transactions de paiement, peut continuer à l'utiliser. Dans le cas où un professionnel est concerné, soit il dispose de la certification qui lui est délivrée lors de l'achat du logiciel de caisse, soit il fait certifier par un organisme certificateur le logiciel dont il dispose déjà".
Concrètement, cela veut-il dire qu'Excel est ou non considéré comme un logiciel de caisse ? "C'est un simple tableau, un outil qui ne répond pas à la fonctionnalité", croit savoir notre contact à Bercy. Ce dernier nous informe cependant qu'une concertation avec des experts-comptables, le ministère et les représentants d'associations professionnelles est en cours pour justement prendre en compte ce genre de spécificités. Pour l'instant rien n'est donc totalement figé, il faut attendre la publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP), prévu au printemps. Ce document précisera la loi sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse. En attendant, le ministère nous conseille une nouvelle fois de consulter les "questions-réponses" en ligne sur impots.gouv.fr rubrique professionnels.
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