Logement/Urbanisme

 

 

François Fillon souhaite supprimer la loi ALUR et instaurer une procédure accélérée pour réduire les délais d'expulsions en cas d'impayé, rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Il est également favorable à la refonte intégrale de la loi SRU et pour la création d'un bail homologué qui accordera des avantages fiscaux au propriétaire en fonction de la faiblesse des loyers. Concernant le logement social, il propose un abaissement du plafond de ressources, contrat de bail de 6 ans ; intégration des aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique. Enfin, il souhaite faire de l'intercommunalité l'échelon compétent pour le logement.

 

ACCESSION A LA PROPRIETE ET INVESTISSEMENT LOCATIF

 

François Fillon propose :
- TVA à taux réduit pour l'acquisition du logement principal ou pour un investissement locatif.
- Donner les mêmes aides budgétaires et fiscales aux investisseurs, qu'ils soient publics ou privés.
- Maintien d'un dispositif d'aide à l'investissement locatif, basé sur un amortissement de longue durée (entre 20 et 30 ans).
- Le PTZ sera réservé à l'accession uniquement pour les logements neufs, sauf en zone rurale.
- Mise en place d'une défiscalisation spécifique pour la réhabilitation des logements.

 

NORMES

 

L'objectif est clair pour François Fillon, il faut fixer "par contrat" des obligations de résultats. En détails, il veut établir le principe du recours à la norme professionnelle dans le bâtiment plutôt qu'à des réglementations. De plus, il souhaite réduire certains délais administratifs.

 

 

FISCALITE

 

François Fillon entend :
- Stabiliser les règles sur 5 ans
- Proposition d'un taux fixe à 15% sur les plus values de cession de terrain. En contrepartie, augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et constructibles en zones tendues.
- Suppression progressive des droits de mutation.