Logement/urbanisme

 

S'appliquant aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015, il permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires. Il prévoit les modalités de la rémunération forfaitaire des prestations courantes et une liste limitative des prestations exclues de ce forfait. Fini les clauses et les prestations abusives !

 

A noter notamment, dans la liste des prestations courantes relevant du forfait, et particulièrement attendues par les associations de consommateurs : la préparation, la convocation et la tenue de l'assemblée générale et ses P.V. ; l'accès en ligne sécurisé de toutes les pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat et/ou des lots gérés ; la tenue de la comptabilité de la copropriété avec, notamment, l'ouverture d'un compte séparé ; ce qui relève de l'administration et de la gestion courante de la copropriété, comme la tenue des archives et leur accès en ligne ; la souscription aux assurances et leur suivi comme les formalités de déclaration de sinistre et la gestion des règlements aux bénéficiaires ; enfin, la gestion du personnel. Le décret précise aussi dans le contrat type que les "frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire."
La liste "limitative" des prestations qui peuvent être facturées en sus par le syndic comprend quant à elle : les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires ou le dépassement horaires de celles prévues initialement, l'établissement ou la modification du règlement de copropriété, les prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres, le suivi des contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires, les prestations autres, comme les demandes de subventions, d'emprunt, le suivi des acquisitions ou de dispositions des parties communes, etc.

- Logement social

Un décret du 30 avril 2015 prévoit que, désormais, le préfet pourra délivrer les permis de construire à la place du maire dans certains secteurs des communes "carencées". Objectif : accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et améliorer la mixité sociale.

 

Afin d'aller plus vite dans l'obtention du permis de construire : "Les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir", note le ministère du Logement dans un communiqué. Toujours au titre de l'application de la loi Alur, est aujourd'hui prévue la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif.

- Modes d'habitat alternatif (type yourte)

Les modes d'habitat alternatif de type "résidences démontables" ou "mobiles" (yourtes) qui forment l'habitat permanent de leurs utilisateurs sont désormais sécurisés. Ainsi, pour les résidences démontables, "une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir".

- Convention PUP

Le décret a prévu "la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme".

- Immobilier

A été transféré aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, la délivrance de la carte professionnelle, et les nouvelles procédures de demande, de délivrance et de renouvellement de cette carte. Toutefois, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration, et les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.