Les députés ont voté, mardi soir, un amendement du Gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.
Cet amendement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vise à remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.
Concrètement, les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L'abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
Faciliter l'accès au logement conventionné pour les publics fragiles
"La crise du logement actuelle nécessite la mise en place de moyens nouveaux destinés notamment à favoriser l'offre locative à loyers modérés dans les zones où l'offre fait le plus défaut et ce, en faveur des contribuables modestes", a souligné Emmanuelle Cosse. Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble du territoire. "Il permettra d'une part de faciliter pour les publics fragiles l'accès à un logement conventionné et d'autre part de garantir, grâce au contrôle d'un tiers, que le logement est loué décent", a-t-elle insisté.
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Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Selon la ministre du Logement, "cette modernisation se fera à coût constant", évalué par la rapporteur général Valérie Rabault (PS) à 45 millions d'euros.
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