Dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, le Sénat a instauré ce mardi un "contrat d'objectifs et de moyens" conclu entre les collectivités et le préfet qui définira le taux de logements sociaux qu'une commune doit atteindre. De son côté, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse est revenue à la charge pour son défendre son dispositif.
Le bras de fer se poursuit autour du volet logement du projet de loi Egalité et Citoyenneté entre les sénateurs et le Gouvernement. Les discussions, encore la semaine dernière, avaient été plus que tendues entre les ministres de la ville, Patrick Kanner et du Logement, Emmanuelle Cosse, et les parlementaires, bien décidés à détricoter le texte.
Le Sénat a donc instauré, mardi 11 octobre, un "contrat d'objectifs et de moyens" (COM) conclu entre les collectivités et le préfet, qui définira le taux de logements sociaux qu'une commune doit atteindre, ce qui correspond, pour les opposants à gauche, à "l'enterrement" de la loi SRU, qui impose aux communes au moins 25% de logements sociaux.
Pour Philippe Dallier (Les Républicains) "atteindre 25% de logements sociaux en 2025 ? L'objectif est intenable". Dans sa commune des Pavillons-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, a-t-il dit ce mardi, "je suis passé, en quinze ans, de 5% à 15% de logements sociaux, mais pour atteindre les 25% en suivant la règle d'un nouveau logement social pour un nouveau logement privé, il me faudrait bâtir encore 2.400 logements en neuf ans", a-t-il souligné.
"La majorité sénatoriale réduit l'impact de la loi SRU à peau de chagrin",un député PS
"La majorité sénatoriale réduit l'impact de la loi SRU à peau de chagrin", a critiqué de son côté Yves Rome (PS). "C'est la réponse de la droite aux 1,9 million de demandeurs de logement", a-t-il accusé.
De son côté, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a indiqué mardi qu'elle allait rétablir la mesure phare du projet de loi égalité et citoyenneté, retoquée par le Sénat, qui prévoit d'octroyer au moins 25% de l'habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires.
Jeudi dernier, "la commission spéciale du Sénat a fait le choix de revenir sur toutes les dispositions du titre II, sur l'attribution de logements sociaux pour mettre plus de mixité sociale dans les quartiers mais aussi sur le renforcement de la loi SRU pour contraindre véritablement les communes à appliquer cette loi", a rappelé la ministre écologiste.
Vers un vote solennel le 18 octobre prochain au Sénat
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, déjà adopté à l'Assemblée nationale, est examiné au Sénat jusqu'à ce mercredi 12 octobre 2016, avant un vote solennel le 18 octobre. Il fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d'échec, l'Assemblée aura le dernier mot.
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