Logements sociaux : une commune sur trois ne respecte pas les objectifs de la loi

Un bilan provisoire du ministère du Logement confirme qu'entre 2011 et 2013, 330 communes sur les 1.022 concernées par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) n'ont pas respecté leurs obligations en matière de construction de HLM. Le Premier ministre, Manuel Valls, pourra, le 6 mars prochain, mettre la pression sur les collectivités mauvaises élèves à l'occasion du comité interministériel sur l'égalité et la citoyenneté.

Alors qu'une enquête du journal "Le Monde" signalait en primeur la semaine dernière que "369 municipalités, sur les 1021 soumises à la loi, ne remplissaient pas leur objectif de 25% de HLM dans leur parc de logement", le ministère du Logement fait le même constat. "Sur 1022 communes concernées par ce texte, 330 n'ont pas respecté leurs obligations", précise l'entourage de la ministre du Logement, Sylvia Pinel. En clair, au cours de 2011-2013, un tiers des localités n'a pas construit autant de logements sociaux que ne le prévoyait sa feuille de route.

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140.000 logements sociaux construits entre 2011 et 2013

D'après ce bilan triennal, dont la version définitive sera publiée en avril prochain (trois départements n'ont à ce jour pas encore fait remonter leurs données), les 1.022 communes concernées par la loi -à l'exception de trois communes qui n'ont pas encore dévoilé leurs dernières données- ont construit près de 140.000 logements sociaux, soit 156% des 90.000 constructions qui leur avaient été fixées par l'Etat pour rattraper leur retard en la matière. Précisément, 62% des communes concernées ont dépassé leurs objectifs, signale le ministère du Logement. "Il persiste des disparités" entre les communes, ajoute-t-il, sans toutefois donner les noms des bons et des mauvais élèves, qui respectent pas l'article 55 de la loi SRU.

Des pénalités multipliées par 5 depuis le 1er janvier

Ainsi, un tiers des communes concernées n'a pas atteint l'objectif triennal fixé, et parmi elles, 215 ont fait l'objet d'un "arrêté de carence" de la part du préfet, qui leur impose également des pénalités financières.

En Ile-de-France, la situation de carence concerne près de 80 communes. Parmi elles, dans le Val-de-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Ormesson-sur-Marne n'ont toujours pas dépassé respectivement 7 % et 1,5 % de logements sociaux. La situation est identique à Charbonnières-les-Bains près de Lyon, dotée d'un casino.

Et pourtant, depuis l'application de la loi Duflot, du 1er janvier 2015 sur les HLM et la mobilisation du foncier public, le montant des pénalités a été multiplié par cinq. Compte tenu de ces résultats insuffisants, le Gouvernement réfléchit à modifier légèrement le système : "Au lieu de demander aux préfets de sanctionner les villes, on pourrait confier cette mission aux préfets de région ou au ministère."