Un décret du 18 juillet 2006 (N°2006-890) relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés et modifiant le code de la construction et de l'habitation est paru jeudi au journal officiel.
Ce décret modifie la première phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation. Celle-ci est ainsi remplacée par la suivante : «Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement».
Plus d'informations sur www.legifrance.gouv.fr
Ce décret modifie la première phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation. Celle-ci est ainsi remplacée par la suivante : «Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement».
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