Au cours de l'examen du projet de loi "Egalité et citoyenneté", un amendement porté par le député François Pupponi (PS) et co-signé ce jeudi par une trentaine de parlementaires vise à priver de la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes ne respectant pas leurs obligations de logements sociaux. Précisions.
Une trentaine de députés en commission à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi "Egalité et citoyenneté", ont décidé, jeudi 16 juin, que les communes carencées ne pourraient plus percevoir la subvention destinée aux communes qui sont en difficulté (DSU), via un amendement porté par François Pupponi (PS). Celui-ci vise "à rendre les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU), quel que soit leur taux de logements sociaux", selon son exposé des motifs.
Rappelons que la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) impose aux communes de plus de 3.500 habitants - 1.500 habitants en Ile-de-France - de construire 20% à 25% de logements sociaux.
Audrey Linkenheld (PS), qui défendait cette mesure, a estimé qu'attribuer cette dotation à ces communes était "une incongruité certaine". De son côté, le rapporteur Philippe Bies (PS) a émis un avis favorable à cette mesure "de bon sens"
"Un impact très fort sur les communes carencées"
De son côté, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse s'en est remise à la sagesse des députés, soulignant notamment que cela aurait "un impact très fort sur les communes carencées".
Parmi les 1.115 communes en déficit de logement social, il y avait en 2015, 194 communes soumises à la loi SRU et percevant la DSU, parmi lesquelles 27 sont carencées, selon les chiffres qu'elle a donnés. Elle a cité ces communes, parmi lesquelles figurent des villes comme Grasse (Alpes-Maritimes), Marignane (Bouches-du-Rhône), Tarascon (Bouches-dur-Rhône), Marmande (Lot-et-Garonne) ou encore Fréjus (Var), souvent situées en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un amendement "extrêmement dangereux"
En revanche, le député-maire LR de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), Sylvain Berrios, a dénoncé un amendement "extrêmement dangereux", qui va cibler 27 communes, soulignant que certaines d'entre elles "peuvent être sur un chemin vertueux". C'est "d'une violence à leur égard qui est assez redoutable", a-t-il lancé.
Pour la ministre, "le prêt à taux zéro est un outil ancien qui a fait ses preuves"
