Décidée par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur le logement, la date butoir pour l'extension à environ 250 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux a été repoussée à 2017 par la commission des Affaires économiques.
Les quelque 250 communes concernées par l'extension du quota de 20% de logements sociaux ont jusqu'à 2017 pour se conformer à cette obligation avant la mise en place de sanctions financières. Saisie pour avis, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a en effet adopté mercredi l'amendement de son président Patrick Ollier dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable. Ces communes gagnent ainsi trois ans, puisque que les sénateurs avaient fixé 2014 comme date butoir, le 1er février dernier.
Cette décision s'accompagne de l'approbation par la commission d'un amendement alignant les sanctions prononcées contre les communes ne respectant pas l'obligation de création de places d'hébergement d'urgence sur celles en vigueur pour non respect du quota de 20% de logements sociaux., mis en place dans le cadre des las loi SRU.
Cette décision s'accompagne de l'approbation par la commission d'un amendement alignant les sanctions prononcées contre les communes ne respectant pas l'obligation de création de places d'hébergement d'urgence sur celles en vigueur pour non respect du quota de 20% de logements sociaux., mis en place dans le cadre des las loi SRU.
