Lors de la quatrième journée de l’examen du projet de loi Borloo sur le logement, l’Assemblée nationale a donné son accord au gouvernement pour réformer, par ordonnance, le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci). Un amendement qui alimente les débats !
«Consolider et renforcer l’activité des Saci «vers l’accession sociale à la propriété», tel est l’objectif de cet amendement gouvernemental voté mercredi par les députés, à 47 voix contre 16. Défendu par le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, l'amendement, stipule que «le gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toute mesure visant à transformer les sociétés anonymes de crédits immobiliers en sociétés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété».
Selon le ministre, «les Saci constituent une famille d'organismes d'habitations à loyers modérés et doivent, à ce titre, participer pleinement à l'effort de production de logements, effort indispensable pour améliorer les conditions d'habitat de notre pays».
L'amendement vise également à «adapter les règles de fonctionnement et de gestion de ces sociétés pour qu'elles puissent mener à bien ces missions dans les meilleures conditions», et à «organiser les modalités de cession des titres des actionnaires des Saci qui le souhaitent du fait du changement d'objet».
La gauche réagit
Si les présidents de commission, Pierre Méhaignerie (Finances) et Patrick Ollier (Affaires économiques), ont accordé leur confiance au gouvernement pour cette réforme, les orateurs de gauche ont vivement dénoncé cette mesure. Selon eux, les Saci ont effet un «rôle majeur» dans l'accession sociale à la propriété en France.
De son côté, l'UDF Charles de Courson s'est déclaré «choqué» par cet amendement du gouvernement qui qualifie d’ «anticonstitutionnel ». Et de reprocher à la direction du Trésor de chercher par ce biais à «ponctionner» les fonds des Saci.
Rappelons que dès l'annonce du dépôt de l'amendement gouvernemental, le président du Crédit immobilier de France (CIF) – propriété des 59 Saci –, Claude Sadoun, avait réagi, qualifiant de «spoliation» ce dispositif, qui permettra, selon lui, à l'Etat de s'emparer de fonds propres d'une valeur de 2,8 milliards d'euros et de vendre le CIF. «La finalité est claire: il s'agit d'alimenter le budget de l'Etat», selon le président du CIF.
Selon le ministre, «les Saci constituent une famille d'organismes d'habitations à loyers modérés et doivent, à ce titre, participer pleinement à l'effort de production de logements, effort indispensable pour améliorer les conditions d'habitat de notre pays».
L'amendement vise également à «adapter les règles de fonctionnement et de gestion de ces sociétés pour qu'elles puissent mener à bien ces missions dans les meilleures conditions», et à «organiser les modalités de cession des titres des actionnaires des Saci qui le souhaitent du fait du changement d'objet».
La gauche réagit
Si les présidents de commission, Pierre Méhaignerie (Finances) et Patrick Ollier (Affaires économiques), ont accordé leur confiance au gouvernement pour cette réforme, les orateurs de gauche ont vivement dénoncé cette mesure. Selon eux, les Saci ont effet un «rôle majeur» dans l'accession sociale à la propriété en France.
De son côté, l'UDF Charles de Courson s'est déclaré «choqué» par cet amendement du gouvernement qui qualifie d’ «anticonstitutionnel ». Et de reprocher à la direction du Trésor de chercher par ce biais à «ponctionner» les fonds des Saci.
Rappelons que dès l'annonce du dépôt de l'amendement gouvernemental, le président du Crédit immobilier de France (CIF) – propriété des 59 Saci –, Claude Sadoun, avait réagi, qualifiant de «spoliation» ce dispositif, qui permettra, selon lui, à l'Etat de s'emparer de fonds propres d'une valeur de 2,8 milliards d'euros et de vendre le CIF. «La finalité est claire: il s'agit d'alimenter le budget de l'Etat», selon le président du CIF.
