Jean-Marc Ayrault a annoncé ce mercredi matin l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours de l'UMP sur des questions de procédure. Cela ne devrait pas remettre en cause le fond du projet de loi.
Interrogé ce mercredi 24 octobre sur l'antenne de France Inter, le Premier ministre a anticipé l'annonce que devait faire ce soir le Conseil constitutionnel concernant l'annulation de la loi sur le logement présentée par Cécile Duflot et votée le 11 octobre dernier.
« Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation », a expliqué Jean-Marc Ayrault. Le texte, jugé prioritaire par le gouvernement, avait en effet été étudié en séance au Sénat un après-midi. Mais ce même texte avait été étudié et modifié le matin même en commission. Or, depuis la révision constitutionnelle de 2008, c'est la version adoptée par la commission qui doit être examinée en séance et non la version initiale du projet de loi. D'où la faille de procédure pointée par le groupe UMP qui avait alors immédiatement saisi le Conseil constitutionnel pour retoquer le texte, le 10 octobre dernier.
Jean-Claude Gaudin, député maire de Marseille et président du groupe UMP, soulignait à l'époque : « Notre recours portera exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008 ». Il dénonçait « 100% de textes adoptés en procédure accélérée, un calendrier improvisé, une majorité divisée, des délais amputés et les droits de l'opposition bafoués ».
Jean-Marc Ayrault a assuré que le texte serait revoté d'ici à un mois et demi… Un propos repris par la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem qui a indiqué que si la loi était invalidée par le Conseil constitutionnel, un nouveau texte serait présenté le 14 novembre en Conseil des ministres et le 20 novembre à l'Assemblée nationale.
Réactions en chaîne
Les sénateurs UMP ont été les premiers, dans un communiqué, à s'étonner que le Premier ministre puisse annoncer cette annulation alors même que le Conseil ne s'est pas encore prononcé. "Nous sommes stupéfaits par ce manque de respect à l'égard du Conseil constitutionnel. Après avoir bafoué les droits du Parlement, le gouvernement viole à nouveau la constitution par simple amateurisme et dans une improvisation totale. C'est du jamais vu !", déclarent-ils.Autre réaction - et pas des moindres, puisqu'elle vient du président du Conseil Constitutionnel lui-même - Jean-Louis Debré, repris par l'AFP, qui indique de son côté que le Conseil constitutionnel "n'a pas encore statué" sur la loi sur le logement.
Rétropédalage ?
Finalement, l'on assiste enfin à un semblant de rétropédalage du Premier Ministre qui, par le biais d'un communiqué de Matignon, déclare que Jean-Marc Ayrault a "anticipé" un "risque d'annulation" par le Conseil constitutionnel.
"On sait qu'il y a un problème de procédure, on ne peut ignorer un risque d'annulation", a expliqué à l'AFP l'entourage du Premier ministre, relevant que le "risque d'annulation est anticipé partout depuis plusieurs jours, notamment dans la presse".
Plus d'informations dans le courant de la journée.
