Les députés, en examen du projet de loi Borloo sur le logement, ont décidé jeudi soir d'instituer une décote ou une surcote de 35% sur les estimations des services des domaines dans le cadre de la vente d'un logement social, afin de «faciliter l'accession sociale à la propriété».
Voté à l'initiative du président de la commission Patrick Ollier (UMP), ce dispositif stipule que, s'agissant de la vente d'un logement social et «lorsque l'acquéreur est une personne physique», le prix fixé «peut être inférieur ou supérieur de 35% à l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation». Les groupes PS et PCF ont voté contre.
A la demande du gouvernement, il a par ailleurs été précisé que «si le prix est inférieur à l'évaluation, l'acquéreur ne peut revendre le logement acquis dans les cinq années suivant la date de cession».
En dépit de l'opposition de la gauche mais avec l'accord du gouvernement qui a levé le gage, l'Assemblée a également adopté un autre amendement de Patrick Ollier prévoyant d'étendre le bénéfice de la TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété «hors des quartiers bénéficiant de la convention ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), lorsque les contraintes foncières sont trop fortes dans ces quartiers».
L'amendement stipule que la TVA à 5,5% est étendue «aux îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 km de la limite des quartiers» bénéficiant des conventions ANRU.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, l'accédant à la propriété doit disposer de revenus inférieurs à 130% des plafonds de ressources HLM.
A la demande du gouvernement, il a par ailleurs été précisé que «si le prix est inférieur à l'évaluation, l'acquéreur ne peut revendre le logement acquis dans les cinq années suivant la date de cession».
En dépit de l'opposition de la gauche mais avec l'accord du gouvernement qui a levé le gage, l'Assemblée a également adopté un autre amendement de Patrick Ollier prévoyant d'étendre le bénéfice de la TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété «hors des quartiers bénéficiant de la convention ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), lorsque les contraintes foncières sont trop fortes dans ces quartiers».
L'amendement stipule que la TVA à 5,5% est étendue «aux îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 km de la limite des quartiers» bénéficiant des conventions ANRU.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, l'accédant à la propriété doit disposer de revenus inférieurs à 130% des plafonds de ressources HLM.
