La loi Duflot sur le logement social, adoptée par le Parlement le 18 décembre dernier, a été jugée "conforme à la Constitution" ce jeudi par le Conseil constitutionnel.
Cécile Duflot l'avait annoncé ce jeudi matin, lors de sa visite à la FFB : la loi sur le logement social devait être validée ce jour. C'est donc chose faite, puisque le Conseil constitutionnel vient de juger "conforme à la Constitution" le texte qui avait censuré le 24 octobre dernier par les Sages, puis définitivement adopté par le Parlement le 18 décembre 2012.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont ainsi estimé que les dispositions de la loi "ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; elles répondent ainsi à la fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi".
La loi en résumé
Pour rappel, ce texte instaure l'obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de porter de 20 à 25%, d'ici à 2025, le taux de logements sociaux sur leur territoire. Il institue également une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité du prix des terrains publics lorsqu'ils sont affectés à la construction de logements sociaux. En outre, il abaisse de 18 à 22 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai. Enfin, elle accorde au propriétaire un délai de 24 mois pour entreprendre des travaux et louer son bien avant d'être soumis à une procédure de réquisition.
