La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi Borloo sur le Logement, qui vise à enrayer la crise du logement en France. Plusieurs amendements ont été votés.
Stimuler la construction et faciliter l'accès à la propriété? tels ont les principaux objectifs des mesures fiscales du projet de loi de Jean-Louis Borloo. Adopté le 26 novembre par les sénateurs, le projet a également été voté mercredi par la commission des Affaires économiques, avant d'être débattu en séance à l'Assemblée à partir du 18 janvier.
La commission des Affaires économiques a adopté plusieurs amendements. L'un d'eux, venant du PS, revient à la situation qui prévalait jusqu'en 1995 sur le versement des aides personnelles au logement, en supprimant le délai de carence. Jusque-là, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations.
Un amendement du président UMP de la commission, Patrick Ollier, a aussi été approuvé à l'unanimité : il étend le taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire des communes bénéficiant de conventions pour la rénovation urbaine. En effet, le texte restreignait le dispositif aux seuls quartiers faisant l'objet d'une convention.
D'autre part, a également été voté un amendement exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans les logements occupés par leurs propriétaires et situés dans les zones franches urbaines.
La commission a par ailleurs modifié le dispositif du versement des aides personnalisées au logement (APL). Ainsi, lorsque le montant mensuel est inférieur au seuil de 24 euros, l'allocation n'est pas versée mensuellement mais à plus longue échéance, jusqu'à ce que le seuil soit atteint.
Et afin d'inciter les communes à construire du logement social dans le cadre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un logement financé en prêt locatif aidé d'investissement (PLA-I) ou dans le cadre de programmes sociaux thématiques (PST) compte pour deux logements.
Destiné à comptabiliser les places d'aires d'accueil comme des logements sociaux, l'amendement de Chantal Brunel (UMP) a également été approuvé.
Amendements de la Commission des Finances
Saisie pour avis, la commission des Finances a également adopté plusieurs amendements. Relatif à la loi SRU, l'un d'eux vise à comptabiliser les logements sociaux non plus dans la seule commune mais sur l'ensemble de la communauté d'agglomération essentiellement urbaine. Le second prévoit le versement défiscalisé en capital de l'épargne contenue dans les Plans d'épargne pour la retraite (PERP) pour l'achat d'un logement. Auparavant, le versement avait en effet lieu sous forme de rente imposable.
La commission des Affaires économiques a adopté plusieurs amendements. L'un d'eux, venant du PS, revient à la situation qui prévalait jusqu'en 1995 sur le versement des aides personnelles au logement, en supprimant le délai de carence. Jusque-là, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations.
Un amendement du président UMP de la commission, Patrick Ollier, a aussi été approuvé à l'unanimité : il étend le taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire des communes bénéficiant de conventions pour la rénovation urbaine. En effet, le texte restreignait le dispositif aux seuls quartiers faisant l'objet d'une convention.
D'autre part, a également été voté un amendement exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans les logements occupés par leurs propriétaires et situés dans les zones franches urbaines.
La commission a par ailleurs modifié le dispositif du versement des aides personnalisées au logement (APL). Ainsi, lorsque le montant mensuel est inférieur au seuil de 24 euros, l'allocation n'est pas versée mensuellement mais à plus longue échéance, jusqu'à ce que le seuil soit atteint.
Et afin d'inciter les communes à construire du logement social dans le cadre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un logement financé en prêt locatif aidé d'investissement (PLA-I) ou dans le cadre de programmes sociaux thématiques (PST) compte pour deux logements.
Destiné à comptabiliser les places d'aires d'accueil comme des logements sociaux, l'amendement de Chantal Brunel (UMP) a également été approuvé.
Amendements de la Commission des Finances
Saisie pour avis, la commission des Finances a également adopté plusieurs amendements. Relatif à la loi SRU, l'un d'eux vise à comptabiliser les logements sociaux non plus dans la seule commune mais sur l'ensemble de la communauté d'agglomération essentiellement urbaine. Le second prévoit le versement défiscalisé en capital de l'épargne contenue dans les Plans d'épargne pour la retraite (PERP) pour l'achat d'un logement. Auparavant, le versement avait en effet lieu sous forme de rente imposable.
