RÉACTIONS. Suite au rapport de la Cour des comptes, publié le 21 mars 2019, qui interpelle sur les dépenses fiscales de l'État sur le logement, qui s'élèveraient à 18 Mrds €, les professionnels de l'immobilier ont réagi sur les différents éléments mis en avant.
La Cour des comptes a alerté le 21 mars 2019 sur les dépenses fiscales de l'État liées au logement. Selon son rapport, demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, "près de 20 %" du budget national, soit environ 18 Mrds € est parti dans ces niches fiscales. Face à cette annonce, les organismes de professionnels ont réagi sur les différents points mis en avant par la juridiction financière. "La demande de la Cour de plus de pilotage, de transparence et de contrôle est légitime, et la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) la soutient", explique Alexandra François-Cuxac. La présidente de la FPI valide le constat de la Cour des comptes qui justifie ce dérapage par "une absence de pilotage et d'évaluation de ces dispositifs complexes".
Du côté de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), le président Jean-Marc Torrollion, contacté par Batiactu, explique que la Cour des comptes ne précise pas que ces investissements soutiennent la construction de logement sociaux, dont le taux doit dépasser 25 % dans les villes de plus de 15.000 habitants. Cependant il n'est pas un "défenseur de cet avantage fiscal", qui réduit la TVA des opérations réalisées par des organismes de logement social. "Je suis partisan d'un équilibre qui permettrait d'abaisser les prix du neuf en secteur libre. Nous souhaitons également un traitement équilibré entre le neuf et l'ancien ainsi qu'une reconnaissance du statut de bailleur privé", nous dévoile-t-il.
Privilégier une évaluation des dépenses fiscales
"Il est paradoxal pour la Cour de critiquer l'absence de données sur le Pinel tout en formulant un diagnostic très affirmatif sur son zonage, ses loyers de sortie ou ses volumes de production", s'étonne la FPI, concernant le diagnostic de la juridiction financière sur les résultats du dispositif. Les professionnels dénoncent un contraste entre le nombre de logements neufs mis sur le marché locatif par an (entre 50.000 et 60.000), et le bilan dressé par la Cour, qui affirme que ces soutiens fiscaux "n'ont pas permis une offre locative privée dans les zones en tension avec effet sur la modération des loyers". "Le Pinel soutient les ventes. Cependant la question du zonage est à revoir, cela accentue le déséquilibrage entre les territoires. Suivre une logique de bassin d'emploi me paraît plus approprié", explique Jean-Marc Torrollion.
Suite à son rapport, la Cour des comptes a proposé de supprimer les dépenses fiscales dont l'efficacité n'est pas démontrée. Sur ce point, le groupe Effy, spécialisé en efficacité énergétique rejoint la FPI. Il propose une évaluation au préalable de ces mesures avant de prendre des décisions. Effy explique que "l'évaluation des dépenses fiscales est quasiment inexistante, ce qui ne permet pas d'avoir une vision cohérente et documentée de l'ensemble des dispositifs", seul le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ayant fait l'objet d'une évaluation en 2016. Cet inventaire des mesures pourrait permettre d'explorer des pistes d'amélioration, ajoute le groupe. Rien ne va plus, les jeux sont faits, la Cour des comptes et les professionnels ont livré leur sentiment, restent à venir les décisions de Gouvernement.
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