La première des sept ordonnances, issues de la loi promulguée le 1er juillet dernier, a été présentée ce mercredi par Cécile Duflot en Conseil des ministres. Elle vise à lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des litiges. L'objectif final est de faciliter et accélérer la construction de logements.
Chose promise, chose due. La ministre du Logement et de l'Egalité des territoires a présenté, ce mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, la première des sept ordonnances qui seront prises durant les huit mois à venir, qui ont pour objectif de faciliter les opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements neufs.
Limitation dans le temps et l'espace
Dans la ligne de mire de l'ordonnance n°1 : les recours malveillants et le traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme, qui mettent en péril, socialement et économiquement, les opérations de promotion. Tout d'abord, il s'agira "d'encadrer dans le temps et dans l'espace l'intérêt à agir", souligne une note du ministère. En effet, afin de limiter les recours infondés, les personnes physiques et morales seront désormais circonscrits à la fois dans le temps et dans l'espace. Conséquence : il sera impossible, par exemple, de déposer un recours pour un projet à Brest alors qu'on habite à Marseille ! Cette mesure est à l'image de ce qui est valable aujourd'hui pour les associations, conformément au Code de l'Urbanisme.
Dommages et intérêts
Ensuite, l'ordonnance va permettre au juge de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif. Le ministère précise même que les associations de protection de l'environnement profiteront d'un "régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général".
Dans le cas d'un "recours mafieux", il peut arriver qu'une transaction soit l'aboutissement d'un processus de chantage exercé par un requérant. Une obligation de transparence sera ainsi imposée, qui passera par une déclaration de ces transactions, auprès de l'administration des impôts.
Cette ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication, et seront alors appliqués l'intégralité des dispositions. Deux autres, concernant la réduction des délais de traitement, d'ordre réglementaires, seront mises en œuvre par un décret pris dès la rentrée de septembre, a indiqué le ministère du Logement.
Le texte de l'ordonnance, en attente de publication au Journal officiel.
25.000 à 30.000 logements sont concernés par les recours.
15.000 emplois sont impactés