Jusqu'à présent totalement libre, la location meublée sera prochainement réglementée par la loi de cohésion sociale. Résultat : durée minimale d'un an pour tous les baux meublés, préavis de trois mois, obligation pour le bailleur de motiver son congé.
Etat des lieux d'une nouvelle situation basée sur l'article 115 du projet de loi de cohésion sociale modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Depuis quelques années les locations meublées représentent plus d'un tiers des offres de locations. C'est par la volonté d'échapper à la réglementation des locations vides (durée du contrat, préavis, congé motivé) que nombre de bailleurs se sont tournés vers la location meublée, totalement libre. En effet, jusqu'à présent, la location meublée échappait à la loi du 6 juillet 1989 et permettait au bailleur de conclure un bail de n'importe quelle durée, trois mois reconductibles par exemple, de pouvoir librement augmenter le loyer ou encore de mettre fin librement à la location. Désormais, la protection du locataire en meublé se rapproche de plus en plus de la protection dont bénéficient les locataires de logements vides.
Tous les baux qui seront signés à l'avenir devront avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions. Le propriétaire peut néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat (montant du loyer, nature des choses louées), à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.
Egalement jusqu'à aujourd'hui, les bailleurs en meublé (à l'exception de ceux qui louaient 4 logements ou plus) n'avaient pas obligation de motiver leur congé ; c'est la liberté contractuelle qui prévalait. De même, le préavis à respecter était celui prévu par le contrat, à savoir un mois, deux ou trois mois dans le meilleur des cas. Avec la loi de cohésion sociale, le propriétaire-bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit en avertir le locataire en respectant un préavis de trois mois avant l'échéance du bail. Parallèlement, le non-renouvellement du bail par le propriétaire-bailleur doit être motivé : reprise du logement pour occupation personnelle, vente du logement ou inexécution du contrat par le locataire.
Les locations meublées avaient fait preuve ces dernières années d'un véritable engouement de la part des propriétaires-bailleurs allant jusqu'à représenter 33% des offres de locations à Paris publiées dans le journal De Particulier à particulier en septembre 2004 (contre 23%, deux ans auparavant). Une enquête réalisée en juillet 2004 par le journal De Particulier à Particulier auprès de 1.521 propriétaires-bailleurs, révélait que 14% des bailleurs louant des logements vides désiraient les louer meublé à l'avenir. L'attrait des propriétaires-bailleurs pour le meublé était jusqu'à présent, essentiellement lié à des questions juridiques et fiscales.
Depuis quelques années les locations meublées représentent plus d'un tiers des offres de locations. C'est par la volonté d'échapper à la réglementation des locations vides (durée du contrat, préavis, congé motivé) que nombre de bailleurs se sont tournés vers la location meublée, totalement libre. En effet, jusqu'à présent, la location meublée échappait à la loi du 6 juillet 1989 et permettait au bailleur de conclure un bail de n'importe quelle durée, trois mois reconductibles par exemple, de pouvoir librement augmenter le loyer ou encore de mettre fin librement à la location. Désormais, la protection du locataire en meublé se rapproche de plus en plus de la protection dont bénéficient les locataires de logements vides.
Tous les baux qui seront signés à l'avenir devront avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions. Le propriétaire peut néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat (montant du loyer, nature des choses louées), à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.
Egalement jusqu'à aujourd'hui, les bailleurs en meublé (à l'exception de ceux qui louaient 4 logements ou plus) n'avaient pas obligation de motiver leur congé ; c'est la liberté contractuelle qui prévalait. De même, le préavis à respecter était celui prévu par le contrat, à savoir un mois, deux ou trois mois dans le meilleur des cas. Avec la loi de cohésion sociale, le propriétaire-bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit en avertir le locataire en respectant un préavis de trois mois avant l'échéance du bail. Parallèlement, le non-renouvellement du bail par le propriétaire-bailleur doit être motivé : reprise du logement pour occupation personnelle, vente du logement ou inexécution du contrat par le locataire.
Les locations meublées avaient fait preuve ces dernières années d'un véritable engouement de la part des propriétaires-bailleurs allant jusqu'à représenter 33% des offres de locations à Paris publiées dans le journal De Particulier à particulier en septembre 2004 (contre 23%, deux ans auparavant). Une enquête réalisée en juillet 2004 par le journal De Particulier à Particulier auprès de 1.521 propriétaires-bailleurs, révélait que 14% des bailleurs louant des logements vides désiraient les louer meublé à l'avenir. L'attrait des propriétaires-bailleurs pour le meublé était jusqu'à présent, essentiellement lié à des questions juridiques et fiscales.
