Une enquête de l'UFC-Que Choisir, publiée le 23 août, dénonce les "pratiques peu louables" des agences immobilières en matière de location : manquements en termes d'informations, demandes de documents interdits pour la constitution des dossiers, honoraires abusifs... Benoist Apparu promet des mesures à venir.
"Une personne aide un membre de sa famille dans sa recherche d'un appartement à louer. L'appartement recherché est composé de 2 pièces pour une surface d'environ 40 m². Le candidat locataire présente un dossier correct. Ses revenus couvrent trois fois le montant du loyer exigé mais il n'a pas de garant". En cette période de rentrée où les demandes de location explosent, la situation est courante... et les abus tout autant ! Partie de ce scénario, l'association UFC-Que Choisir a ainsi constaté durant son enquête que les candidats à la location étaient confrontés à des pratiques à la limite, voire totalement illégales, de certaines agences immobilières.
Les bénévoles de l'UFC-Que Choisir munis de ce scénario avaient des objectifs précis : "vérifier le respect des règles relatives à l'affichage des informations obligatoires, étiquette énergétique (vignette du Diagnostic de performance énergétique) et montants des honoraires" ; "visiter un appartement et observer : la qualité du conseil, la légalité des papiers demandés pour la constitution du dossier" ; "noter la réaction de l'agent immobilier face à la situation d'absence de garant mais en présence d'un dossier correct". 1.056 agences ont ainsi été visitées.
Et le constat est sans appel. Premier point : un manquement à leur obligation d'informations. Dans 21% des cas par exemple, les honoraires n'étaient ainsi pas affichés en vitrine, ni visibles "contrairement à une obligation légale vieille de 20 ans" précise l'association ; de même, seules72% des agences respectaient l'affichage obligatoire des étiquettes énergie, quatre mois après son entrée en vigueur.
Des documents interdits demandés
Plus grave, certains agents immobiliers n'ont pas hésité à demander des documents interdits pour la constitution du dossier de candidature. Par exemple : une attestation de l'employeur (46%) ou du précédent bailleur (10%), une photographie d'identité (10%), une autorisation de prélèvement (8%), un chèque de réservation (4%), ou encore une attestation de crédit en cours (1%). "A travers les pièces exigées par les agences, on constate que les agences immobilières entendent présenter au bailleur un maximum de garanties", précise l'UFC-Que Choisir, ce qui pénalise tout autant le candidat qui ne présente pas de garant (28%). Quant à préciser au candidat à la location les moyens de pallier cette absence de caution... le Locapass a même été conseillé dans 4% des cas : une garantie qui n'est plus disponible depuis début 2010, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle garantie des risques locatifs !Autre point dénoncé : "des tarifs indûment gonflés pour un service allégé"... soit des honoraires de plus en plus prohibitifs, car indexés sur le montant du loyer : "En moyenne 93% du loyer mensuel hors charges ! Faut-il rappeler que, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux (...) le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction du bail ?", s'insurge l'association. Certaines agences, "dont l'appétit tarifaire (...) leur a fait franchir la ligne rouge", ont également demandé au locataire de payer l'état des lieux.
Réactions
Les réactions à cette enquête ne se sont pas faites attendre. Du côté des professionnels, la FNAIM, par la voix de son président René Pallaincourt, refuse catégoriquement que les honoraires soient fixés réglementairement, ainsi que le demande l'UFC-Que Choisir. Ne niant pas "le fait que des abus existent", il nuance en déclarant que "cette quête excessive de garanties de la part des agences n'est pas un excès de zèle mais bien pour garantir les bailleurs", a-t-il déclaré à l'AFP. La Fnaim précise également dans un communiqué que les Etats généraux des professions immobilières - dont les résultats seront présentés le 13 septembre prochain - viendront apporter des propositions qui renforceront la sécurité des consommateurs, "tout en n'obérant pas l'équilibre financier des entreprises du secteur".Même ligne du côté du secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu : "Les dérives relevées par UFC-Que Choisir ne sont pas acceptables, mais les constatations ne portent que sur un échantillon de professionnels, a-t-il déclaré à l'AFP. Il faut donc se garder de jeter l'opprobre sur toute une profession qui, consciente de certaines dérives a organisé une réflexion pour lutter contre ces abus". Les mesures sont à venir, mais l'approche de l'échéance présidentielle recule d'autant l'examen d'un projet de loi, dans les cartons depuis plusieurs mois...
