Afin de résoudre un litige entre un professionnel et un consommateur, le code de la consommation prévoit que ce dernier puisse avoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, mis en place et pris en charge par le professionnel. Le Conseil National de l'Ordre des Architectes vient de nommer le sien.
En cas de litige avec un professionnel inscrit à l'Ordre des architectes, les consommateurs pourront désormais saisir le médiateur de la consommation de la profession d'architecte. Sur son site architecte.org, le CNOA annonce allouer un budget propre pour ce dernier et avoir créé un site internet dédié. Ce site permet aux consommateurs de faire leur saisine en ligne.
Le CNOA rappelle que depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un professionnel, et que c'est au professionnel qu'il revient de garantir l'effectivité de ce recours et d'en supporter le coût.
Un professionnel de l'architecte formé à la médiation
Pour répondre à cette obligation, le CNOA a décidé de mettre en place un service de médiation de la consommation pour l'ensemble de la profession et de confier cette mission à un architecte formé à la médiation. Vincent Borie, architecte inscrit à l'Ordre et expert près la Cour d'Appel d'Amiens, tiendra cette mission pour les trois années à venir.
Enfin, l'Ordre rappelle les modalités et le déroulé d'une saisine et ses grands principes qui sont ceux d'un processus gratuit, confidentiel, librement accepté par les parties et d'un règlement rapide du litige.
Artelia rachète une filiale d'ADP
