La loi pour une République numérique a été promulguée le 8 octobre 2016. L'article portant sur la liberté de panorama précise le droit d'utilisation et de reproduction d'œuvres architecturales. Détails.
Une œuvre architecturale peut-elle être photographiée et ensuite réutilisée ? C'est à cette question que répond en partie l'article 39 de la loi pour une République numérique, venant compléter l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La loi, promulguée le 8 octobre 2016, stipule ainsi que l'auteur d'œuvres architecturales ne peut en interdire les reproductions et représentations, uniquement si elles sont réalisées par des personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.
Cependant, alors qu'il était question d'intégrer la liberté de panorama en droit français, les parlementaires ont finalement opté pour une exception plus limitée. Concrètement, il est désormais permis pour les seuls particuliers et dans un usage dénué de tout caractère commercial de diffuser en ligne la photographie d'une œuvre architecturale sans obtenir l'accord préalable de son auteur ou de ses ayants-droits. En revanche, la diffusion sans autorisation de la photographie d'une œuvre architecturale protégée sur des portails commerciaux ou hébergeant de la publicité, notamment les réseaux sociaux, reste à l'inverse interdite.
Dans quel cas faut-il demander l'autorisation ?
Interrogé par Construcom, Florent Lucas, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel (CVS), a apporté des précisions concernant les monuments : "certaines œuvres sont entrées dans le domaine public comme la tour Eiffel par exemple, et ne posent donc aucun souci d'utilisation. Une création protégeable par le droit d'auteur l'est en effet durant toute la vie de l'auteur de la création et 70 ans après sa mort. Ensuite, la création tombe dans le domaine public."
Ainsi, pour les monuments et bâtiments architecturaux plus récents, il faut "demander l'autorisation à l'auteur ou si celui-ci est décédé depuis moins de 70 ans à ses ayants droits. Ainsi, si l'on souhaite réaliser un livre, créer des cartes postales, il faut bien s'assurer de l'autorisation de l'auteur de la création protégeable photographiée ou de ses ayants-droits", a-t-il expliqué à Construcom.
=> Retrouvez l'intégralité de l'interview de Florent Lucas sur Construcom.
