L'arrêté du 15 février 2012, publié au Journal officiel, porte sur l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. Il concerne les maîtres d'ouvrages, exécutants et prestataires de travaux et entrera en vigueur le 1er juillet 2012, sauf pour certaines exceptions. Eclaircissements.
Les travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (réseaux électriques, gaz, communications, eau potable, assainissement, chaleur, matières dangereuses, etc.) sont désormais encadrés par le texte très complet, publié au Journal officiel ce 22 février 2012. Il vise à réduire les dommages sur les réseaux lors d'interventions réalisées dans leur voisinage. Le texte doit également prévenir toutes les conséquences néfastes sur la sécurité des personnes des biens ou de l'environnement. Il demande aux maîtres d'ouvrage, exécutants et prestataires de remplir et d'envoyer des déclarations obligatoires préalables et de procéder à des relevés topographiques relatifs aux réseaux neufs ou existants.
L'arrêté du 15 février 2012, qui remplace l'arrêté du 16 novembre 1994 (application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991), doit entrer en vigueur le 1er juillet 2012. Il complète les cas d'exemption aux obligations de déclaration préalable et définit les formulaires Cerfa devant être utilisés. Le texte définit les règles de précision des données de localisation fournies (par les maîtres d'ouvrages ou les exécutants pour l'emprise des travaux prévus et par les exploitants de réseaux en réponse à ces déclarations). L'arrêté impose notamment aux exploitants l'amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés et il répartit le coût des investigations complémentaires avec les maîtres d'ouvrage. Les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux sont encadrées afin que les exécutants ne subissent pas de préjudice lié au respect de ces obligations. Enfin, le texte précise les modalités des relevés et les techniques employées, tout comme les compétences requises par les personnes concernées.
De nombreuses exceptions
Un certain nombre d'exceptions ont été formalisées. Ainsi, l'obligation d'utiliser des plans de réseaux géo-référencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible entrera en vigueur le 1er janvier 2019 dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (dans les unités urbaines) ou encore plus tard, le 1er janvier 2026, pour des travaux hors zone urbaine. La date d'entrée en vigueur, dans le cas des réseaux autres que les réseaux enterrés sensibles, sera fixée par un autre arrêté. L'obligation d'investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques enterrés et d'améliorer en continu les données cartographiques de ces réseaux, entreront en vigueur le 1er juillet 2013. D'autre part, l'obligation de disponibilité d'une autorisation d'intervention et l'obligation de certification pour les prestataires effectuant des relevés topographiques géo-référencés entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
L'ensemble des 27 articles du texte et les nombreuses annexes sont disponibles sur le site Legifrance.
A noter que cet arrêté fait suite à également à un décret publié en octobre dernier, dont vous pouvez retrouver les détails, en suivant ce lien.
