Le décret fixant à 450.000 euros le plafond brut annuel de rémunération a été publié ce jeudi matin au Journal officiel. Au total, cinquante entreprises publiques et 10 « grosses » filiales sont concernées.
Après avoir obtenu l'accord du Conseil d'Etat, le décret plafonnant les salaires des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques vient d'être publié ce jeudi 26 juillet 2012 au Journal officiel. Le texte modifie par conséquent celui du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret.
Et comme annoncé lors du conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450.000 €, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.
EDF, Areva, Geodis dans le viseur
« Le champ d'application du décret comprend environ 50 entreprises détenues directement ou indirectement par l'Etat et sera étendu par arrêté aux 10 principales filiales de ces entreprises », précise le Gouvernement. Un autre décret sera publié à la rentrée pour la Caisse des Dépôts et ses filiales (il faut modifier le Code monétaire et financier Ndlr). Ces décrets ne fixent pas de seuil précis pour les filiales concernées, mais Bercy estime que ce seront les entreprises de plus de 5.000 salariés et de plus de 1 Md € de chiffre d'affaires : Keolis, Geodis, EDF, Areva.
Ainsi, près de vingt dirigeants dépassent aujourd'hui le plafond, au premier rang desquels Henri Proglio, PDG d'EDF (1,6 M € perçus l'an dernier). En revanche, l'abaissement de leur salaire sera étalé : les entreprises n'ayant pas encore fixé la rémunération 2012 de leurs mandataires devront appliquer le plafond sur les revenus 2012, alors que pour les autres, le plafonnement vaudra à partir du conseil d'administration statuant sur les futures rémunérations.
Les « bonus » du privé dans le collimateur du Gouvernement
Une fois que le conseil aura délibéré, la décision devra être validée par le ministre des Finances et elle sera rendue publique. Par ailleurs, pour les entreprises où l'Etat n'est pas majoritaire à l'image de GDF Suez, il proposera en tant qu'actionnaire le plafond.
Reste que la décision du Gouvernement ne s'attaque, pas pour le moment, aux rémunérations accessoires, comme les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence. Bercy compte présenter un projet de loi sur le sujet dès la rentrée pour empêcher les abus, cette fois-ci des entreprises privées.
