Dérogation au PLU pour les travaux de mise en accessibilité
Les maires peuvent désormais déroger aux dispositions du PLU (Plan local d'urbanisme) lors de la délivrance d'un permis de construire, lorsque les travaux demandés sont nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées. Le maire devra demander l'avis de la commission d'accessibilité, afin de vérifier le caractère indispensable de cette dérogation.
Cette mesure avait été voulue par Christine Boutin après qu'une famille du Nord a été poursuivie par ses voisins pour avoir dépassé le nombre de mètres carrés autorisés lors des travaux entrepris pour aménager la chambre de leur fille handicapée.
Les maires peuvent désormais déroger aux dispositions du PLU (Plan local d'urbanisme) lors de la délivrance d'un permis de construire, lorsque les travaux demandés sont nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées. Le maire devra demander l'avis de la commission d'accessibilité, afin de vérifier le caractère indispensable de cette dérogation.
Cette mesure avait été voulue par Christine Boutin après qu'une famille du Nord a été poursuivie par ses voisins pour avoir dépassé le nombre de mètres carrés autorisés lors des travaux entrepris pour aménager la chambre de leur fille handicapée.
Préemption en cas de non respect de la loi SRU
Dans les villes ne respectant pas l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU) obligeant aux communes de plus de 3.500 habitants un quota minimum de 20% de logements sociaux, les Prefets auront droit de préemption. Christine Boutin affirme ainsi vouloir montrer sa «volonté de faire appliquer l'article 55 avec fermeté».
En revanche, l'Assemblée a rejeté un amendement socialiste qui voulait obliger les communes à éditer chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption mis en œuvre pour accroître leur parc social. Celui-ci aurait permis, selon l'opposition, d'établir si les communes arguant qu'elles n'ont pas assez de terrain pour construire du logement social sont «réellement de bonne foi».
Niche fiscale pour les quartiers dégradés
«Mobiliser l'investissement privé» dans les quartiers anciens dégradés «en accompagnement» de l'investissement public dans les quartiers anciens dégradés : tel est l'objet de l'amendement UMP adopté mercredi, créant un avantage fiscal pour ces démarches. Cette mesure, limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2015, vise à «attirer des capitaux privés par des avantages fiscaux» vers des opérations d'investissement qui «n'apparaissent pas immédiatement rentables dans les quartiers dont le marché se désintéresse», a indiqué Valérie Boyer (UMP), qui défendait cette disposition.
