Autre point important qui subira une modification en 2011 : les plafonds de loyer imposés par le dispositif Scellier. Un décret paru au Journal officiel le 22 décembre prévoit la "mise en place de nouvelles règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement locatif", applicables aux logements acquis à partir du 1er janvier 2011.
Cette décision est prise en conséquence de la colère de nombreux propriétaires qui se sont dit trompés par les plafonds Scellier, beaucoup plus élevés que les véritables prix du marché. Le risque pour le particulier ? Ne pas réussir à mettre en location son bien dans les douze mois après sa livraison, alors que c'est là l'une des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt.
Le décret prévoit des baisses de 14 à 35% des loyers mensuels, qui passeront ainsi à 16,10 euros/m² charges non comprises dans une grande partie de la zone A (essentiellement en Ile-de-France, Haute-Savoie et Cote d'Azur), 13 euros en zone B1 (Rhône, Haute-Garonne, Gironde), et 10,60 euros en zone B2. Paris et sa petite couronne, qui composent une toute nouvelle zone A bis, maintiennent leurs plafonds à 21,70 euros. Les communes de la zone C sont exclues du dispositif, sauf dérogation, auquel cas elles proposeront des loyers à 6,10 euros.
