Les onze mesures de la commande publique

Mesure 2 : la procédure dite d'"allotissement" élargie à l'ensemble des opérateurs

Le Gouvernement élargit la procédure dite "d'allotissement" à l'ensemble des opérateurs. Elle consiste ainsi à découper en plusieurs lots les appels d'offres afin d'élargir la concurrence. "Il n'y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises : l'allotissement, c'est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d'euros de marchés nouvellement ouverts aux PME", a rappelé le ministère de l'Economie.

Mesure 3 : exit les marchés excluant d'office les PME

"Les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d'euros depuis 2005, devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME", avance le ministère de l'Economie.

 

Mesure 4 : nouvelle procédure de partenariat d'innovation

 

"La commande publique s'oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d'innovation, vers les entreprises faisant preuve d'un comportement exemplaire en matière d'innovation, depuis le développement des prototypes jusqu'à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché", a également précisé Bercy.

Mesure 5 : vers une simplification de la réglementation

Le volume des règles de niveau législatif qui s'appliquaient jusqu'à
maintenant aux marchés publics est réduit de 40%, a indiqué Emmanuel Macron. Avant de préciser : "Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte, qui préfigure la constitution d'un véritable code dédié à la commande publique." Cela concerne tant les marchés publics, dont la réforme par voie d'ordonnance vient d'aboutir, que la réforme des concessions, qui vient d'être versée à la consultation publique jusqu'au 30 septembre prochain.

Mesure 6 : une sécurité juridique accrue

La réécriture des textes régissant la commande publique sera également l'occasion de mettre en cohérence le droit français et le droit européen pour la définition des marchés publics. "Cela apportera plus de sécurité juridique aux entreprises comme aux acheteurs, qui s'inscriront ainsi dans un cadre clair et unique vis-à-vis de l'Union européenne, pour tous les types de contrats relevant de la commande publique", insiste le ministère.

Mesure 7 : des PPP mieux encadrés

S'agissant des PPP, nouvellement dénommés "marchés de partenariat", ils seront désormais soumis à une démarche d'évaluation préalable renforcée. "Cette évaluation sera systématiquement soumise à un expert indépendant de la Mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP)", ajoute Bercy.

 

L'étude de soutenabilité budgétaire, qui détermine si un projet est viable pour les finances de l'autorité publique souhaitant faire usage d'un PPP sera également soumise à l'avis des services compétents. "Il ne sera plus possible de passer un marché de partenariat au seul motif que le projet envisagé par la puissance publique est urgent ou complexe", précise Bercy. En effet, ces deux conditions ont fait l'objet de nombreux contentieux à l'origine d'une jurisprudence instable. En les encadrant, on sécurise les marchés de partenariats qui seront passés.

Mesure 8 : dématérialisation et rendre accessible les données

Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable.
Pour faciliter la réalisation de cette nouvelle obligation, les acheteurs publics devront utiliser leurs profils d'acheteurs (Ndlr : c'est-à-dire des outils dématérialisés utiles pour l'open data).

 

Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics versés à la consultation publique permettra dès 2016 de fédérer les énergies des différentes parties prenantes en ce domaine. Son ouverture complète est prévue en 2018.

 

Mesure 9 : normes sociales et environnementales

La réforme systématisera la possibilité pour les acheteurs publics d'insérer des clauses sociales et environnementales pour faire de la commande publique un véritable levier de politique publique, annonce Bercy. La réforme consacrera en particulier la possibilité pour les marchés publics et pour les concessions de prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leur contrat dans le domaine environnemental, social ou de l'emploi, clauses jusqu'à présent réservées aux seuls marchés publics.

Mesure 10 : Vers un pouvoir de contrôle renforcé des offres anormalement basses

Enfin, le pouvoir de contrôle de l'offre anormalement basse a été renforcé. Afin d'éviter tout dumping, lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur public devra exiger que le candidat fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. La même démarche est désormais prévue à l'égard des sous-traitants. "Si, après vérification des justifications fournies, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il devra la rejeter dans des conditions fixées par voie réglementaire", indique Bercy.

Mesure 11 : fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité

"Lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché public de fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers, cette offre pourra être rejetée", explique le ministère de l'Economie .