Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers lors de la mise en location d'un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont désormais plafonnés par la loi Alur. Les nouveaux tarifs sont appliqués dès ce lundi 15 septembre. Détail.
Depuis ce 15 septembre 2014, les honoraires des agences perçus auprès des locataires sont plafonnés lors de la signature d'un bail. De nouveaux montants ont été fixés afin de permettre un réel gain de pouvoir d'achat pour les locataires.
Dans le détail, la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la visite du logement, à la consultation du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le bailleur et le locataire (voir encadré).
La loi Alur précise que "ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation". Néanmoins, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) précise que "l'état des lieux n'est dressé, dans la plupart des cas, que postérieurement à la signature du bail, au moment de la remise des clés". Résultat : l'organisme préconise de procéder à deux paiements distincts : les honoraires liés aux trois premiers services (visite, constitution du dossier et rédaction du bail) payables par le locataire au moment de la signature du contrat de location ; et les honoraires liés au quatrième service (état des lieux) payables seulement au moment de l'établissement de ce constat s'il intervient postérieurement à la signature du bail.
Vers des possibles dysfonctionnements ?
En outre, la Fnaim pointe du doigt un dysfonctionnement qui pourrait apparaître parfois, à savoir que le calcul désormais effectué via la surface (auparavant, le calcul s'effectuait sur la base du loyer) pourrait entraîner des conséquences paradoxales : "Dans une même zone, pour deux biens de loyers équivalents mais de surfaces et de standing très différents, les honoraires pourraient baisser pour le petit de grand standing, alors qu'ils pourraient augmenter pour le grand plus ordinaire". La Fnaim demande donc à ses adhérents de "faire preuve de modération et de ne pas augmenter leurs honoraires de location dans les cas où le nouveau mode de calcul d'après la surface du logement le permettrait".Rappelons que jusqu'à présent, les frais de location étaient essentiellement à la charge du locataire et s'élèvent couramment à un mois de loyer à Paris, un peu moins en province.
Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail. Le plafond, calculé à partir de la surface habitable du logement, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. Désormais, les plafonnements sont les suivants (hors état des lieux) :
- 12 € TTC par m² en zone très tendue : la zone A bis soit Paris ainsi que certaines communes des
départements 92, 93, 94, 95 et 78 ;
- 10 € TTC par m² en zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des
communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d'application de la
taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) ;
- 8 € TTC par m² en zone non tendue : le reste du territoire.
La réalisation de l'état des lieux est fixée à 3 € TTC par m2 de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
A titre d'exemple : Les frais afférents au locataire s'élèveront au maximum, dans la capitale, à 375 € pour un studio de 25 m2 - contre l'équivalent d'un loyer -, soit 605 € environ pour cette surface (source Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne - Olap), selon l'AFP. De la même façon, ils seront au maximum de 600 € pour un logement de 40 m2 contre 964 €, toujours à Paris, selon le même calcul, soit là encore une réelle économie pour les locataires.